La jurisprudences de France - page 143967

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961, EDICTAIT QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENUS OU LORSQUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT PROPRIETAIRE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Y..., QUI GERENT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'ENVIRON SIX HECTARES, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATIONALITE FRANCAISE. MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LADITE PROPRIETE APPARTENAIT A DAME VEUVE X..., ALIENEE INTERDITE, A QUI BENEFICIAIENT LES REVENUS D'AUTRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 61.100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 SUSVISE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER, EDICTE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - ACTE RECOMMENCE DANS LES VINGT JOURS DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... S'ETANT FRACTURE LE COL DU FEMUR, IL FUT PROCEDE A UN ENCLOUAGE LE 11 JANVIER 1958, QUE LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 30 JANVIER POUR LE REMETTRE EN PLACE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA PREMIERE OPERATION, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA SECONDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LA SECONDE INTERVENTION DEVAIT ETRE REMBOURSEE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION 1° LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PONTS ET CHAUSSEES PAR L'ENTREPRISE PIERRON, LA FLECHE D'UNE PELLE MECANIQUE UTILISEE PAR CETTE ENTREPRISE, POUR ENLEVER UNE VIEILLE CITERNE ET LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DESTINEE A RECEVOIR LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ASSISTAIT A L'OPERATION, EN COMPAGNIE D'X..., CHEF DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE CETTE DERNIERE A ETE TUEE ; QUE SA MERE, DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE Z..., EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE Z... DE LA RESPONSABILITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UN CAMION ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., LESQUELS ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SE SONT HEURTES, QUE X... ETANT DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, DAME VEUVE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " PROPRIETAIRES DU CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - CONCLUSIONS FAISANT EGALEMENT ETAT D'UNE FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, X..., EMPLOYE DE Y..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A SON PATRON, AYANT CAUSE DES DEGATS A L'AUTOMOBILE, QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, APPARTENANT A Z..., CELUI-CI A ASSIGNE Y...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE...

17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...