La jurisprudences de France - page 143966

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NON... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE A LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS...

1° ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - FORME - DECLARATION AU GREFFE 1° L'ARTICLE 24 DU... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Z... DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR ETE FORME PAR SIMPLE REQUETE, D'AVOIR ETE DENONCE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 ET DE COMPORTER SUR L'ACTE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE NO 425 DE 629 METRES CARRES APPARTENANT A JEAN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A RAYMOND...

LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1957, DES SUITES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1952 ; QU'AYANT RELEVE DEPUIS LORS QUE CETTE VEUVE N'AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA VICTIME QUE LE 12 FEVRIER 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT EN CAUSE, ET SE...

LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, LE 25 FEVRIER 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ACTUELLEMENT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR ART. 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE...

1 COMPLICITE - Peines - Peine de l'auteur principal - Similitude - Conséquence * PROXENETISME - Complicité - Aide et assistance - Envoi de... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN HOTEL DONT IL EST DETENTEUR, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Effets - Peines accessoires et complémentaires - Interdiction d'exploiter certains établissements... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE D'AMENDE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1963 PAR CETTE MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CONDUISAIT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQUE LA VOITURE, APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE PUIS A DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PUIS LA BERME DE GAUCHE ET VINT S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE DAME Z..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSEE ; QU'ELLE ASSIGNA DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE...