La jurisprudences de France - page 143965

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS TENU COMPTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSUJETIEA LA CAISSE RELATIVEMENT A LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION QUI FERAIT L'OBJET DE PROCES PENDANTS, ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QUE LADITE CAISSE AVAIT CONTROLE CETTE DECLARATION ; MAIS...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME A..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DECLARATION FISCALE - DECLARATION DE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES 28 NOVEMBRE 1961, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION REMONTANT A MOINS DE CINQ ANNEES ET DANS LAQUELLE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE FIXEE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES METHODES TECHNIQUES D'EVALUATION QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - INDEMNITES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962 A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS, ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT SUR CELUI ARRIVANT EN SENS INVERSE - REPONSE NECESSAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - SEJOUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... ROGER, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE SE RENDRE DANS LE SUD DU MAROC POUR VISITER DES...

LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, APPELEE A VERSER A DEMOISELLE A... DIVERSES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT CELLE-CI A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1950 ET DONT LA R. A. T. P. A ETE DECLAREE RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA...

UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE IRREGULIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE CONGE, QUI NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR X...A SON FERMIER Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET NON CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL ET ORDONNE L'EXPLUSION DE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES JUGES EN PRETENDANT DEDUIRE DU SILENCE DU PRENEUR SON ACCEPTATION DU CONGE ONT NECESSAIREMENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DES LORS QUE LE SILENCE N'A JAMAIS ETE CONSTITUTIF A LUI SEUL D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER A UN DROIT ET...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT 1° LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AU CHIFFRE DE 35.000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE FAISANT, IL SE BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR SES CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT ELLE DISPOSAIT D'UNE CAPACITE DE TRAVAIL COMPLETE ET QUE PAR SUITE, L'INCAPACITE DONT ELLE A ETE RECONNUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CAR CEUX ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION EN SE FONDANT, NON SEULEMENT, SUR LES DONNEES DE LA MESURE D'INFORMATION, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE LA CONTINUATION EN...