La jurisprudences de France - page 143960

61-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT UNE CERTAINE SOMME...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES 1° EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR L'ETAT PONTS ET CHAUSSEES, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE A RENDU UN PREMIER JUGEMENT 19 NOVEMBRE 1954 DESIGNANT UN EXPERT ET, APRES EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT 22 MAI 1958 FIXANT L'INDEMNITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE USSEL, 8 NOVEMBRE 1958 A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARROUX, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX SIEURS X... ET Y... ET AUX CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'UTILITE PUBLIQUE N'A ETE NI CONSTATE NI DECLAREE ET D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LANCTUIT LA REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EN ADMETTANT SA BONNE FOI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DE SES EMPLOYES EN TRAVAILLEURS SEDENTAIRES ET NON-SEDENTAIRES ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI ET QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 SUPPRIME LA POSSIBILITE D'ERREUR SUR LES REMUNERATIONS DONNANT LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 - STATIONS SERVICES - MENAGE EMPLOYE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ANNEXE C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE, SUSVISEE, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE L'INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI CE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE CHRISTIAN Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER PAR SON PERE, MARCEL...

ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1961 EMANANT DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PRONONCANT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - OBJET - TERRAINS - BIEN PROVENANT DE PARCELLES CONTIGUES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE COUTANCES, 25 AVRIL 1961 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AU SIEUR A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS ALORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT DANS SES VISAS QUE DE LA PROCEDURE D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE CONCERNANT "UN TERRAIN A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DEPASSE OBLIQUANT A GAUCHE - VITESSE EXCESSIVE DE CELUI QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, FUT HEURTE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR X..., QUI LE DEPASSA AU MOMENT OU IL OBLIQUAIT POUR PRENDRE UNE ROUTE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X... A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS...