La jurisprudences de France - page 143958

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1959 D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS B...-Y..., BAILLEURS DES LIEUX, REFUSE A X... TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL A CESSE SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX DONT IL A EN OUTRE CHANGE L'AFFECTATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR MOMENTANEMENT ACCEPTE LE DEPOT, DANS LES LIEUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE DESINTERESSER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 14 JANVIER 1960 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LE NON-PAYEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES ETAIT DU A DES DIFFICULTES PASSAGERES, QU'IL PRODUISAIT AUX DEBATS UN BILAN, CONTRESIGNE PAR LE SYNDIC, FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT NE POUVAIT ETRE DECLARE SANS QUE SOIENT EXAMINEES SA SITUATION COMMERCIALE ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - SUPPRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 MAI 1960 QUE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX X... POUR Y EXPLOITER UNE IMPRIMERIE, AYANT VOULU LES REPRENDRE POUR Y FAIRE HABITER SA FILLE MAJEURE, DONNA CONGE A SES LOCATAIRES EN JUIN 1954 ET QUE, SUR DEMANDE DES EPOUX X... EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU A DEFAUT D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND DECLARERENT QU'EN RAISON DES TRAVAUX IMPORTANTS...

ARBITRAGE - TIERS ARBITRE - POUVOIRS - AUTRES ARBITRES AYANT MAINTENU LEUR POINT DE VUE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 6 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL ET LA SOCIETE SIKA ONT SIGNE EN 1959 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR PRETENDUES DEFECTUOSITES D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE ; QUE LES DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES SOCIETES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, UN TIERS-ARBITRE A ETE DESIGNE, QUI, PAR SENTENCE DU 5 NOVEMBRE 1960, A FAIT DROIT...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - ASSOCIE - STATUTS STIPULANT QUE LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR UN ASSOCIE - CESSION DE SES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX, 30 NOVEMBRE 1961, Y..., NOMME, LE 24 MARS 1931, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES, DITE S. C. I. R. M., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, VENDU DEUX TERRAINS APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LE PREMIER A Z..., LE 17 AOUT 1939, ET LE SECOND A A...ET B..., LE 3 JUIN 1955 ; QUE DAME X... DESIGNEE LE 6 MARS 1956 COMME LIQUIDATRICE DE LA MEME SOCIETE, A, AU NOM DE CELLE-CI...

SOCIETE EN GENERAL - NULLITE - DEMANDE - ACCORDS DES ASSOCIES SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 24 MARS 1962, STATUANT APRES EXPERTISE, A REGLE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RECONSTRUCTION URBAINE MODERNE R.U.M., ANCIENS ETABLISSEMENTS RAOUL A...", QUE BORIS B... ET RAOUL A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX ,LE 15 JANVIER 1946 ET QU'ILS ONT DISSOUTE D'UN COMMUN ACCORD LE 15 JUIN 1946 ; QU'IL EST REPROCHE A...

SUCCESSION - RAPPORT - MODALITE - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - SUCCESSION OUVERTE POSTERIEUREMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE A..., A FAIT A SA FILLE ADRIENNE, PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 19 AVRIL 1922, DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON ET DE SES DEPENDANCES A NIMES ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 25 OCTOBRE 1955, LAISSANT POUR HERITIERS SON FILS SYLVAIN A... ET SON PETIT-FILS JEAN Y... PAR REPRESENTATION DE SA MERE, ADRIENNE A..., DECEDEE ; QUE SYLVAIN A... A DEMANDE "LA REDUCTION DE LA DONATION COMME PORTANT...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX BERNARD Y..., A REJETE LA DEMANDE DE JEAN-ANDRE Y..., L'UN DES ENFANTS ET CO-HERITIERS, TENDANT A DISTRAIRE DE LA MASSE UN GARAGE PAR LUI...

SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'ABATTAGE D'UN ARBRE QUI AVAIT POUSSE SUR UN TALUS SEPARANT DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., SE PREVALANT DE LA POSSESSION D'UNE " HAIE OU FOSSE EN MASSE DE TERRE ", SEPARANT SA PARCELLE D'UN AUTRE HERBAGE QUI APPARTIENT A Y..., A CITE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU TROUBLE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN ABATTANT, LE 26 AVRIL 1960, UN CHATAIGNIER QUI AVAIT POUSSE SUR CE TALUS ; QUE LE PREMIER JUGE AYANT DIT L'ACTION EN...

MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION CHEFAA - EXERCICE - PARTAGE ANTERIEUR - EFFET DECLARATIF - PUBLICATION AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 QUI DISPOSE QUE LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES OBJETS DU T. F...., ..., ..., ... ET... SONT INDIVIS ENTRE 13 CO-PROPRIETAIRES ; QUE, PAR ACTES DES 27 OCTTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1951, L'UN D'EUX, MOHAMED X...