La jurisprudences de France - page 143957

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE - VOYAGEURS BLESSES PAR LA PROJECTION DU CORPS D'UN AUTRE VOYAGEUR HEURTE PAR UN TRAIN UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1957, EN GARE D'OZOIR-LA-FERRIERE, LA DAME X... QUI TRAVERSAIT LES VOIES, A ETE HEURTEE ET TUEE PAR UN AUTORAIL ; QUE SON CORPS PROJETE AVEC VIOLENCE A ATTEINT ET BLESSE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT LES EPOUX Z..., LESQUELS MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT, ATTENDAIENT SUR LE QUAI L'ARRIVEE DE LEUR TRAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT - NULLITE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1963 QUE DAME RENEE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A DEMOISELLE LOUISE Y... LUI NOTIFIA LE 26 JANVIER 1963 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER DEPUIS OCTOBRE 1962, EN LUI RAPPELANT QUE FAUTE DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE BAIL SERAIT RESILIE PAR L'EFFET DE SA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE DEMOISELLE Y... AYANT FAIT...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION AUCUN TEXTE NE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, FORME LE 20 JANVIER 1964 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE NANTES, EN DATE DU 20 JANVIER 1964 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés complémentaires - Désignation D'après l'article 289 du Code de procédure pénale, si au... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUILLET 1964 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct -...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - USINE DE CONCENTRATION DE JUS DE RAISINS FONCTIONNANT SANS L'AUTORISATION PREALABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... TENDANT A CONSTATER QUE L'USINE DE MARSEILLE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A FONCTIONNE COMME CONCENTRATEUR DE JUS DE RAISINS DE 1940 A 1945 SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES TANT PAR...

INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 3 NOVEMBRE 1959 QUE X... PROPRIETAIRE A DIJON DE LOCAUX LOUES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C., LUI DONNA CONGE POUR LE 10 SEPTEMBRE 1951 ET QU'ENSUITE, IL LUI CONSENTIT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE AFIN DE LUI LAISSER LE TEMPS DE DEMENAGER SES SERVICES A LA CITE ADMINISTRATIVE, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, LA COUR...