La jurisprudences de France - page 143953

LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES, EDIFIES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN DEPIT DE LA SOMMATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE ATTEINTE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT, SOIT D'EN CONSERVER LA PROPRIETE, SOIT D'OBLIGER LE TIERS A LES ENLEVER ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT IMPLANTE DANS UNE COUR LEUR APPARTENANT UNE FOSSE SEPTIQUE ET DIVERS OUVRAGES ANNEXES, ONT...

REFERES - DIFFICULTES D'EXECUTION - DISCONTINUATION DES POURSUITES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT LA COMPETENCE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 607 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT DANS TOUS LES CAS D'URGENCE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE DE SAISIE-EXECUTION, IL EST STATUE EN REFERE SUR TOUTES RECLAMATION DE LA PART DE LA PARTIE SAISIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - CREANCIER AYANT PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL - CREANCE SIMPLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION S'ETANT OUVERTE, A LA SUITE DE DIVERSES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU A LA SOCIETE MARAUSSANAISE, CETTE SOCIETE FIT, LES 16 ET 18 FEVRIER 1960, SOMMATION AUX CREANCIERS OPPOSANTS DE PRODUIRE A LA DISTRIBUTION ; QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE PRODUISIT LE 7 MARS 1960 ; QUE, LE 14...

NANTISSEMENT - VALEURS MOBILIERES - TITRES NOMINATIFS - TRANSFERT DE PROPRIETE STIPULE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION - NULLITE IL EST INTERDIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE ; ATTENDU QUE X..., INDUSTRIEL, AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 14 JUIN 1958, PAR LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE DE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SARL - ASSOCIE - SARL AYANT OPTE POUR LE REGIME FISCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PAYEMENT, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOTIF QUE LA SOCIETE X... ET Y... AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LADITE DAME N'AURAIT EN RIEN PARTICIPE A SA...

LA VENTE SOUS SEINGS PRIVES D'UN DOMAINE N'AYANT PAS ETE REALISEE PAR ACTE NOTARIE DU VIVANT DE L'ACHETEUR, MAIS SEULEMENT CONFIRMEE PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1921, LES EPOUX X... ONT VENDU A HIPPOLYTE Y... " SUR LA BASE D'UN PRIX DE 18. 000 ANCIENS FRANCS " LE DOMAINE DE ... ; QUE CETTE VENTE N'A PAS ETE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, MALGRE UNE SOMMATION DELIVREE LE 5 NOVEMBRE 1927 AU VENDEUR A LA REQUETE DE L'ACHETEUR ; QUE LA DAME Z..., EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE HIPPOLYTE Y..., EST DECEDEE LE 13 SEPTEMBRE 1937, ET SON...

CAUTIONNEMENT - ETENDUE - OBLIGATION DETERMINABLE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'ETANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1959, ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS I. C. P., DE TOUTES LES OPERATIONS QUE LADITE SOCIETE AURAIT TRAITEES OU POURRAIT TRAITER AVEC LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, LA SOCIETE I. C. P. L'A MIS EN DEMEURE, A LA SUITE DU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU...

CASSATION - POURVOI - NON LIEU A STATUER - DECISION REPUTEE NON AVENUE - POURVOI DEVENU SANS OBJET LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CELUI-CI, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES...

C'EST A BON DROIT QUE, DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI D'UN POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC UTILEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VENDU A Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT ENTREPOSES DES STOCKS DE TERREAU DE TOURBE ET DE " VINASSES " DONT IL AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE ET, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, FAIT RETIRER UNE PARTIE ; QUE Y... AYANT DISPOSE DE CE QUI EN RESTAIT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD, X... A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNE...

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CAR UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE EXCURSION ORGANISEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGES, C'EST A BON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENCE DE VOYAGE VALADOU AUTOMAILS AVAIT ORGANISE UNE EXCURSION EN CAR A LAQUELLE PARTICIPAIT X... EN QUALITE DE CLIENT DE L'AGENCE ; QUE CELLE-CI AVAIT FAIT APPEL, POUR LA REALISATION DU DEPLACEMENT, A Y..., TRANSPORTEUR, DONT UN CAR ETAIT UTILISE A CETTE FIN ; QU'UN ACCIDENT SURVINT AU CAR EN COURS DE ROUTE, DANS LEQUEL X... FUT BLESSE ; QUE X... ENGAGEA UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE Y...