La jurisprudences de France - page 143952

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DE NUIT SUR UN TRONCON DE ROUTE RECTILIGNE, LE SCOOTER MONTE PAR ALFRED Z... EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR X... SON PROPRIETAIRE, ROULANT EN SENS INVERSE ; QU'ALBERT Z... FUT TUE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DAME VEUVE Z... ET ROBERT Z... ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VERGLAS LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA TEMPERATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN HIVER ET PAR TEMPS FROID, UN CAMION APPARTENANT A X... DERAPANT SOUS L'INFLUENCE DU GEL, ALLA HEURTER LE MUR D'UNE PROPRIETE, LEQUEL S'ECROULA ; QUE VICTOR Y... QUI TRAVAILLAIT DERRIERE LE MUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR...

1° ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - EMPLOYE DE COMMERCE - ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL -... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A DAME X..., CAISSIERE A UN CINEMA, UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX SEMAINES, PREVUE PAR LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - FEMME DE MENAGE EMPLOYEE UNIQUEMENT A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE LE REGIME DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... ET Y..., POUR LA SALARIEE QU'ILS EMPLOIENT POUR LE NETTOYAGE DE L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE RENTRERAIT DANS LA CATEGORIE DE GENS DE MAISON ET QUE LES COTISATIONS DUES POUR ELLE SERAIENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - RETARD DANS L'EXECUTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - POUVOIR D'APPRECIATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1959, X... A, LE 4 JUILLET 1957, COMMANDE A LA SOCIETE HOURSEAU 1. 500 AGENDAS CALENDRIERS DE L'ANNEE 1958 ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA LIVRAISON DEVRAIT ETRE EFFECTUEE " FIN OCTOBRE DERNIER DELAI " ; QUE, DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE, X... PRETENDIT ANNULER SA COMMANDE ALORS QUE LES AGENDAS ETAIENT EN COURS DE FABRICATION ; QUE LA SOCIETE HOURSEAU N'ACCEPTA PAS CETTE...

EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1395 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMISSIONS FORMULEES PAR JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEDMA, DE JANVIER A AOUT 1952, AU MOTIF QU'APRES SON DECES, LES HERITIERS DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DE L'ACTIVITE DE LEUR AUTEUR AU-DELA DE LA...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF L'ARTICLE 153 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - MOYEN NE MODIFIANT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE NON BIEN QUE NOUVEAU, LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1954, LA PROCEDURE SE TROUVAIT ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE ETAIT DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN...

LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE DJIBOUTI - CATEGORIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI EN DATE DU 15 JUILLET 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE TOUT TRAVAILLEUR A LE DROIT DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER SI L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT CORRESPOND BIEN A LA...