La jurisprudences de France - page 143949

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - ASSOCIATION - ASSOCIATION NON REVETUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNE PAR LA SOCIETE "OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" O N A T E R EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU "GROUPEMENT SCHROTH", GROUPEMENT FORME PAR VINGT-TROIS ENTREPRISES EN VUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AEROGARE DE COLMAR-MAYENHEIM, MEUNIER...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE 1ER LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE SIAM ET DREYFUS AVAIT DONNE A BAIL UN BATIMENT AVEC UN TERRAIN A LA SOCIETE "HOTEL DES DEUX COMMUNES" REPRESENTEE PAR MARZOLINI, POUR Y EXERCER LES COMMERCES D'HOTEL-RESTAURANT ET D'ENTREPRISE DE MACONNERIE, AVEC L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE REMISES D'AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, USANT DE L'AUTORISATION DONNEE...

1ER COMMISSIONNAIRE - PRIVILEGE - MARCHANDISES N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR 1ER EN L'ETAT D'UNE SOCIETE QUI, CHARGEE PAR UN DESTINATAIRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1959, IL RESULTE QUE LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE DE COMMISSIONS DE DAKAR, DITE S O A C D , AYANT ACHETE, EN FRANCE, UN LOT IMPORTANT DE PNEUMATIQUES, A CHARGE LA SOCIETE FRANCIS BIRAUD DE LE LUI FAIRE PARVENIR A ABIDJAN ; QUE CETTE SOCIETE SE SUBSTITUA, POUR LA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT, LA SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS G FAROULT QUI, SUR LE CONNAISSEMENT, SE PORTA COMME CHARGEUR ET DESIGNA LA S...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATION RELATIVE A LA FORME ECRITE DU RAPPORT - MENTION AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1961, RENDU DANS UNE INSTANCE D'APPEL ENGAGEE LE 9 JUIN 1958, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT, ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE PRESCRIPTION, QUI EST SUBSTENTIELLE, ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU SILENCE DE L'ARRET SUR LA FORME ECRITE DU RAPPORT PAR LES ENONCIATIONS COMPLEMENTAIRES DES QUALITES DE...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER UN CARACTERE ABUSIF A UNE GREVE D'AGENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES PREAMBULES DES CONSTITUTIONS DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU 4 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT; QU'ELLE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COULLIER, POIDEVIN, DUPONT, LEGENDRE, MAUNY, RATTAZI, SAVOIE, PROVOST ET DEHAIE DE LEURS DEMANDES TENDANT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE 1ER POUR ACCORDER A UN SALARIE LA QUALITE D'OUVRIER... 12 NOVEMBRE 1964. CASSATION PARTIELLE. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME A... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALLOUANT A SON ANCIEN SALARIE GRIGT LA SOMME DE 623,11F QU'IL RECLAMAIT POUR RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QUE, EN CE QUI CONCERNE LA CLASSIFICATION...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - SOCIETE SCINDEE EN DEUX SOCIETES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 15, 19 ET 20 AINSI QUE LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'X... ETENDUE PAR ARRETE DU 5 FEVRIER 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., ENTREE EN 1923 COMME SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE STOCK, DELAMAIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE COMMISE EN COURS DE PREAVIS LORSQUE LE JOUR... VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J, C'EST A LA CONDITION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONCLUSIONS SOUTENANT... VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONFUSION DANS LES LIVRAISONS UN ARRET PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "USINE DU FRANCOIS" A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE DUBOIS LA SOMME DE 2490 F A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE 7 470 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA DERNIERE FAUTE...