La jurisprudences de France - page 143948

COUR DE SURETE DE L'ETAT. - DEBATS. - PRESIDENT. - POLICE DE L'AUDIENCE. - EXPULSION DU PREVENU. - AUDITION PREALABLE DU DEFENSEUR. -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DES CAISSES. - RENTE. - ARRERAGES. - CALCUL. - INDEMNITE MISE A LA... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 DECEMBRE 1963 QUI LUI A ALLOUE DES REPARATIONS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... CLAUDE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS...

COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT. - INTERPRETE. - SERMENT. - NECESSITE NON. * COUR... REJET DU POURVOI DE X... BRIK, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

COUR D'ASSISES. - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. - DECLARATION IRREGULIERE. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - SURCHARGE NON... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - ENGAGEMENT POUR DES FONCTIONS DETERMINEES - DECLASSEMENT DU SALARIE LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE PIERAGGI AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI A COMPTER DU 8 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE "SHULIFT" POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, COMME BARMAN, CHEF DE RANG, DIRECTEUR DE RESTAURANT OU MAITRE D'X..., LE TITRE CORRESPONDANT A SES CAPACITES DEVANT LUI ETRE DONNE A LA FIN DE L'ESSAI; QUE LE 4 JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT - SUPPRESSION DE L'EMPLOI - DEFAUT D'ACCEPTATION DE NOUVELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE DEMANDEUR AU POURVOI A SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, A LA...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DECISION STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA DECISION CASSEE LA CASSATION D'UN... VU L'ARRET DE LA 2 CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE ET PAR APPLICATION DU JUGEMENT OU ARRET ANNULE OU QUI S'Y ATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE SUR UN RECOURS DE DAME X... QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEMANDE - PORTEE - CHOSE JUGEE SAISIE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION PAR EUX PRECEDEMMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X... AYANT PASSE UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A REALISER UN ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX, SITUES DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHABRIS, UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 17 MARS 1959, AVAIT DECLARE "QUE LES CONSORTS Y... SERAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITE - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET CONFIRMANT UN JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT, SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JUIN 1962, DE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A AUTORISE X... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ETAT CIVIL DES ENFANTS LORSQUE LES ENFANTS N'ONT PAS ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANTS EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS POUR LESQUELS LA DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PAS...