La jurisprudences de France - page 143947

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - EFFETS - APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE - INTERET DE LA LOI NON LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUVENT INTERJETER APPEL DES LITIGES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE : QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT AINSI CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONVOCATION DES PARTIES 1° AUCUNE DEROGATION N'A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES DAMES Z..., X... ET Y..., A... DE FEU AUGUSTE Z..., ONT SOULEVE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION D'INSTANCE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE, D'UNE PART, L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANTE, QUI AVAIT JUGE QUE Z... AGENT GENERAL D'ASSURANCES, N'ETAIT PAS TENU D'ACQUITTER...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE MOINDRE SI L'INDEMNITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'EPICERIE SIS A BILLY-MONTIGNY, ..., EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 1ER FEVRIER 1963 DE LEUR AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE AU TITRE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT PRIS, AVANT LA FIN DU...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR AYANT FAIT APPORT DU BIEN A UNE SOCIETE NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE DONNE LE 19 OCTOBRE 1961 AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, PAR VEUVE Y..., POUR REPRENDRE LE 23 AVRIL 1963 LE BIEN LOUE AUX FINS DE L'ADJOINDRE A UNE SOCIETE FAMILIALE QU'ELLE ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST TROP FAIBLE POUR PERMETTRE D'ASSURER LA CULTURE, QUE DEUX DES ASSOCIES SUR TROIS SONT SANS DOUTE CULTIVATEURS DE...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AGRICOLE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN DECLARANT LA JURIDICTION PARITAIRE COMPETENTE, VALIDE LE CONGE, DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1960 POUR LE 1ER MAI 1962, PAR LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, A VIVIEN, LEUR LOCATAIRE SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 1ER MAI 1944, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, AINSI QU'A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE, S'IL Y A LIEU, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE VIVIEN NE PAYAIT PAS D'IMPOTS AU...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - SAISIE-ARRET SUR LE SALAIRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-ETIENNE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE X... CECIL SON LOCATAIRE, POUR LA SURETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE POUR VALIDATION DE SAISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962 ET...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHUTE SUR UN SOL GLISSANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSUREE SOCIALE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'ELLE AVAIT ETE LE 28 JUIN 1955, AU SERVICE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'UNION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE LE FAIT QUE DES PRECAUTIONS N'AVAIENT PAS ETE PRISES POUR EVITER ET CORRIGER LES DANGERS RESULTANT D'UN DEBORDEMENT DU CANAL D'EVACUATION LEQUEL CONTENAIT DES GLAIRES D'OEUFS SERVANT A LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE INCONNUE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 7 OCTOBRE 1960, CAVASA TRAVAILLAIT AU DIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST LORSQU'IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TOMBANT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE HAUTEUR DE 33 METRES, PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE POUR LE PASSAGE DES GAINES ET CHEMINEES DES ETAGES INFERIEURS; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI, VEUVE CAVASA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR AYANT FAIT APPORT DES BIENS A UNE ASSOCIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE LA REPRISE A X..., AU MOTIF QUE, PAR ACTE DU 7 AOUT 1961, X... AVAIT FORME UNE ASSOCIATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE GERANT, POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE DIVERSES PROPRIETES, DONT CELLE OBJET DE LA REPRISE ET QUE, DES LORS, CE PROPRIETAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 845 EXIGE UNIQUEMENT QUE L'EXPLOITATION SOIT...

COUR DE SURETE DE L'ETAT. - QUESTIONS. - FORME. - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. - QUESTION DISTINCTE DE CELLE CONCERNANT L'INFRACTION. - RECEL. -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 63/23 DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 181, 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI...