La jurisprudences de France - page 143943

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAGNIEZ, ANCIEN OUVRIER REGLEUR DE LA SOCIETE "VISSERIES DE FOURMIES", QUI AVAIT QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 31 MAI 1962, AVAIT RECLAME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE VACANCES EVALUEE A UNE SEMAINE DE SALAIRE, QU'ELLE PAYAIT HABITUELLEMENT A L'OUVRIER AU MOMENT DE SON DEPART EN CONGE ET QUI CONSTITUAIT UNE AVANCE SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE DITE PRIME DE SAINT ELOI; QUE LA SOCIETE S'Y...

1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE - PROCES-VERBAL ANNEXE A LA PROCEDURE 1ER LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BALANZA, QUI ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MAHOUDEAU DEPUIS SEPTEMBRE 1959 EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 31 JUILLET 1961 AU MOTIF QUE, MALGRE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A PLUSIEURS REPRISES, IL S'OBSTINAIT A LAISSER A L'ABANDON LA NUIT DANS LES RUES D'ARCACHON LES VOITURES AUTOMOBILES...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - ETAT DU MARCHE... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A HUBERT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES DEUX RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR, A SAVOIR, LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET L'AGE DU REPRESENTANT, NE DENOTAIENT PAS SON INTENTION DE NUIRE, ALORS QUE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35, et 2 ET 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE A L'ASSURE SOCIAL, EN CAS DE MALADIE, L'EMPLOYEUR EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DU CONTRAT, DANS LES DROITS DU SALARIE AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES, ET EST FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE...

1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE GAUDISSART, QUI AVAIT ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LA SOCIETE FERMIERE DES EAUX MINERALES DE VEDENE ET LE SIEUR X... EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A DECLARER QUE CE LITIGE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LA JURIDICTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DELEPIERRE, ANCIEN COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "FILATURE DE LA MARLIERE", NI NE LUI ETAIT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS 1ER... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE HALAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ET DE SON ANNEXE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE BIDON, EMPLOYE...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE 1ER L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 38 ET SUIVANTS, 47, 68 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS, ABSENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CENTONI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PECHINEY DEPUIS 1932, AVAIT ETE AFFECTE AU LABORATOIRE DE CONTROLE DU CENTRE MINIER DE THIES SENEGAL DU 1ER AVRIL...

1ER EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER UNE PARTIE NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 315, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 75, 90 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE APPUYE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE REPRESENTANT AVAIT PERDU LES DEUX TIERS DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE ET QUE LES COMMANDES PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVAIENT DIMINUE DE MOITIE, LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS CONSIDERE QU'IL AVAIT...