La jurisprudences de France - page 143942

SUCCESSION - PARTAGE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUCCESSIONS OUVERTES EN DES LIEUX DIFFERENTS - DEMANDES CONNEXES DE LIQUIDATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PRODUIT QUE LES EPOUX A... ETAIENT DECEDES EN LEUR DOMICILE A ROCHEFORT-SUR-MER, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, ACHILE Z..., EPOUX DE BERTHE B..., MARTHE Z..., EPOUSE Y..., ET YVONNE Z... ; QUE NI LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CES DEFUNTS, NI LEUR SUCCESSION, N'AVAIENT ETE LIQUIDES ; QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SES PARENTS, ACHILE Z... ETAIT DECEDE, ALORS QU'IL ETAIT DOMICILIE A LA ROCHELLE...

1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE AYANT SA CAUSE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE NON -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61-11 685, 61-12 169,61-12 258, 61-12 259,61-12 260, 61-12 261, 61-11 814 ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61-11 685, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-12 169 ET SUR LES PREMIERS MOYENS DES POURVOIS N° 61-12 258, 61-12 260 ET 61-12 261 ET 61-12 259 : VU L'ARTICLE 635 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME VEUVE X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE...

ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - CABINE DEPOURVUE DE PORTE - ENFANT BLESSE EN POSANT LA MAIN SUR LA PAROI DE LA CAGE - ELEVE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES Y..., ELEVE AU SANATORIUM DES LYCEENS ET COLLEGIENS DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE A ETE BLESSE ALORS QU'UTILISANT, POUR DESCENDRE AU REFECTOIRE, L'ASCENSEUR DONT LA CABINE ETAIT DEPOURVUE DE PORTE, IL AVAIT POSE LA MAIN SUR LA PAROI DE LA CAGE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ALORS, AINSI QUE LE...

AUTOMOBILE - REPARATION - VEHICULE ENDOMMAGE AU COURS DES TRAVAUX - DOMMAGE IMPUTABLE A UN VICE INTERNE LES JUGES DU FOND MOTIVENT LEGALEMENT... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REHNS A PAYER A LA SOCIETE "GARAGE RASPAIL" LE COUT DU REMPLACEMENT D'UN MOTEUR ENDOMMAGE AU COURS D'UNE REPARATION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE INTERNE DU MOTEUR, ALORS QUE CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE POUR DEGAGER LE GARAGISTE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ET QUI RESULTAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE LA REPARATION, LE DEBITEUR NE POUVANT EN ETRE DEGAGE QUE PAR LA SURVENANCE D'UN...

1ER CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - JUSTIFICATIONS SUFFISANTES 1ER AU VU DE L'ACTE DE MARIAGE D'EPOUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IGNACIO X..., DE NATIONALITE VENEZUELIENNE A, AVANT DE REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, CONSTITUE POUR MANDATAIRE EN VERTU D'UNE PROCURATION DRESSEE LE 15 SEPTEMBRE 1953 PAR UN NOTAIRE DE SAINT-SEBASTIEN ESPAGNE SON PREPOSE, VINCENTE B..., A L'EFFET D'ADMINISTRER LE DOMAINE DE BEAUMONT A CUSSAC, QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1932 ET DE FAIRE DES DEMARCHES EN VUE DE SA VENTE; QUE SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE...

1ER FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - ACTION EN NULLITE - MOMENT 1ER DES LORS QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATANT, A LA DEMANDE DE DAME X..., LA NULLITE DE CERTAINES VENTES DE BIENS COMMUNS, CONSENTIES, PENDANT LE MARIAGE, PAR X... A SES FRERE ET SOEUR, EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE PAR LE MARI, D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS ENCORE, LORS D L'OUVERTURE DE L'ACTION, EXERCE SON OPTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - MOMENT - INTERVENTION POSTERIEURE A UNE MESURE D'INSTRUCTION - RECEVABILITE - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BAPTISTE B..., FRANCOIS B..., JOSEPH-ANTOINE B... ET DAME MARIE B..., VEUVE Z..., QUI SE PRETENDAIENT CO-PROPRIIETAIRES DE LA FORET DITE DE CORBAJOLA, AYANT FAIT ASSIGNER PAULIN B..., AINSI QUE SERAPHIN ET JEAN B..., DOMINIQUE ET CHARLES Y... POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX D'EXPLOITATION QU'ILS AVAIENT ENTREPRIS DANS LADITE FORET, ET PIETRE SANTONIETANT INTERVENU AUX COTES DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - TEXTILES - AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 60 40 784 ET 60 40 785; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, MODIFIEE, DE L'ARRETE RELATIF AUX SALAIRES DU 2 JANVIER 1946 ET DE L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION PASSEE, LE 25 MARS 1947, ENTRE LES ETABLISSEMENTS JACOLIN ET GROS ET 7 DE LA LOI DU 20...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ETAT D'INSUBORDINATION PERMANENT 1ER QUELS... SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SMITH AURAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE LUI AVOIR REFUSE MEME LE DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - PREUVE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'A ETE ETABLI NI QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO N DES ARTICLES 31 C ET N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 4, 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 49 1467 DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELOIRIE, QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAURICE DURAND, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES DE TRAVAIL...