La jurisprudences de France - page 143941

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - LITIGE PORTANT SUR LA... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS INDUSTRIELS FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN DE S'ETRE PRONONCEE SUR UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU TAUX DES...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION. - ARRETS. - REFUS D'INFORMER. - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE. - RECEVABILITE. - ARRET DECLARANT QUE LES FAITS... REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LEUR PLAINTE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 2 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - ELEMENTS CONSTITUTIFS. - FAITS JUSTIFICATIFS. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN ET LA SOCIETE SLEMS PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME POUR REFUS DE VENTE A 4000 FRANCS D'AMENDE, LA SOCIETE SLEMS ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS. - COMPETENCE.... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 MARS 1964 QUI A PARTIELLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA...

COUR D'ASSISES. - JURY. - JURES. - INCOMPATIBILITES. - FONCTIONNAIRE DES EAUX ET FORETS DE L'ETAT. - DEFINITION. - "INSPECTEUR DE LA POLICE... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AHMED, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

AGRICULTURE. - AMENAGEMENT FONCIER. - REMEMBREMENT. - ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DES PARCELLES CONCEDEES. - ANNULATION DE LA DECISION DE LA... CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1964, QUI A RELAXE X... RENE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 30, 30-I ET 53 DU CODE RURAL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ; AU FOND ; VU LA REQUETE A L'APPUI...

1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE RESSORTISSANT D'UNE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 14 MARS 1958, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE LA PROPRIETE DE SOURDOT, PROFITAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR CELLE DE POISSON-DEROISSIC ET CELLE DE X..., ET AVAIT CONDAMNE CEUX-CI A ENLEVER, SOUS ASTREINTE, LLES OBSTACLES QU'ILS AVAIENT DRESSES, SUR LE PASSAGE ET A LE RETABLIR DANS SON ETAT ANTERIEUR ; QUE SOURDOT AVAIT ASSIGNE LES CONSORTS X..., Y... ET A... DU...

AVOUE - DESAVEU - PREJUDICE CAUSE AU DESAVOUANT - NECESSITE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE LE JUGE DE PAIX, A LA DEMANDE DE GASTON X..., USUFRUITIER DE LA VILLA DONT GUERRIER ETAIT LOCATAIRE, AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LES LOYERS ECHUS, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DE GUERRIER QUI, SUR SON APPEL DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT CONSTITUE SALONE AVOUE ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENY DU 11 DECEMBRE 1957, AVAIT DONNE ACTE A GUERRIER...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DE NUIT, AUDIBERT, EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, DEPASSA DAME X..., QUI LE PRECEDAIT, MONTEE SUR UN VELOMOTEUR, PUIS OBLIQUA SUR SA DROITE POUR GAGNER LA PISTE D'UNE STATION SERVICE : QUE DAME X... FREINA BRUSQUEMENT, TOMBA ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUDIBERT FUT RELAXE, AU MOTIF QUE LA SIMULTANEITE DE LA...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON MARI, AU MOTIF QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... AVAIT ETE SEULEMENT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, CETTE INSCRIPTION NE JUSTIFIANT PAS SUFFISAMMENT D'UNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES...