La jurisprudences de France - page 143930

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ART 23 DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE-ARRET - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DE LA CREANCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 809... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL ET ANDRE X... AVAIENT ETE AUTORISES, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1962, A PRATIQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE STUMER-BRILUXFER ET DE DELOUPY, UNE SAISIE-ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - CODE DE LA ROUTE. - SIGNALISATION. - FEUX DE SIGNALISATION. - INOBSERVATION. * CODE DE LA ROUTE -... CASSATION SUR LE POURVOI : 1° DE X... HENRI, 2° DES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX- TOULEMONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525...

COUR DE SURETE DE L'ETAT. - DEBATS. - TEMOINS. - TEMOINS CITES. - TEMOIN NON COMPARANT. - PASSE OUTRE. - DECISION EXPRESSE. - NECESSITE NON.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GERARD, 2° Y... JEAN CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS FIGURANT DANS LE JUGEMENT CONFIRME PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNE SEULEMENT LES NOMS DES PARTIES SANS FAIRE CONNAITRE LEURS ADRESSES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS ; QUE CETTE DERNIERE DECISION, REGULIEREMENT PRODUITE EST INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES DONT ELLE RELATE LES NOMS, PROFESSIONS ET ADRESSE...

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - DEPOSSESSION - COMPETENCE JUDICIAIRE - REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE, 8 SEPTEMBRE 1960 QUE, PRETENDANT N'AVOIR PU, DEPUIS 1937, OBTENIR DE LA VILLE DE TANANARIVE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, PARCE QU'UN PLAN D'URBANISME PREVOYAIT LA CONSTRUCTION D'UNE RUE A TRAVERS CE TERRAIN, LES CONSORTS X... ASSIGNERENT LADITE VILLE LE 12 FEVRIER 1959, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA PRIVATION...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE - OPERATIONS DE COMMISSION... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1960 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE KHMERO-FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES S O K F E I C A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE SIEUR LUCIEN X..., LA SOCIETE LUCIEN X... ET CIE, DONT LE SIEGE EST A SAIGON ET LA SOCIETE LUCIEN X... ET CIE DONT LE SIEGE EST PNON-PENH, EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET EN...

CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE UN ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ARDOUIN, ARCHITECTE, ALLEGUANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOGENTAISE ET DEMOISELLE X... L'AVAIENT CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE FAIRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET D'UN IMMEUBLE ET QU'A LA SUITE DE L'ABANDON DE CE PROJET AUCUN ACCORD N'AVAIT PU INTERVENIR SUR LE MONTANT DE SES HONORAIRES, A ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT, A CE TITRE, DE LA SOMME DE 44 230 FRANCS ; QUE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LECOSSIER QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONDUITE PAR DUCHASSAING DE RATEVOULT, SON REPRESENTANT ; QUE, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, LECOSSIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE DES USINES RENAULT ET DUCHASSAING DE RATEVOULT, EN...