La jurisprudences de France - page 143928

CODE DE LA ROUTE. - VEHICULES SPECIAUX. - VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES. - MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE. - GABARIT. - LARGEUR EXCEDANT... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° BOUCHEROT GUSTAVE, 2° X... RENE CONTRE UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE BOUCHEROT A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOUCHEROT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R 48, R 61, R 138 ET R 143 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1° RECEL. - CHOSE RECELEE. - ORIGINE DELICTUEUSE. - TITRES. - TITRES TROUVES OU VOLES. - RETENTION FRAUDULEUSE. 1° L'ARRET QUI, SE PLACANT... CASS P ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... VINCENSE, 3° Y... ANTOINE, 4° Y... BIENVENU, 5° Z... RAOUL CONTRE UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR RECEL, INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, LES A CONDAMNES : X... A UN AN DE PRISON AVEC SURSIS, A DES AMENDES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, Y... ANTOINE A DIX-HUIT MOIS DE PRISON AVEC SURSIS...

LOIS ET REGLEMENTS. - ARRETE MUNICIPAL. - CHASSE. - INTERDICTION. - INTERDICTION PENDANT LES TRAVAUX AGRICOLES. - VENDANGES ET CUEILLETTE DES... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MICHEL, 2° Y... RAYMOND, 3° Z... RAYMOND, 4° A... ANDRE, 5° B... CHARLES, 6° C... PIERRE, 7° D... ANTOINE-VICTOR, 8° E... ANDRE-ANTOONIN, 9° F... PIERRE-GABRIEL, 10° G... RENE-JEAN CONTRE UN ARRET DU 15 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 40 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT LE 14 OCTOBRE 1963; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1° FAUX SERMENT. - PREUVE. - PREUVE TESTIMONIALE. - OBLIGATION SUPERIEURE A 50 FRANCS. - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. 1° LA PREUVE DE... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 JANVIER 1964 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FAUX SERMENT ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 366 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

INSTRUCTION. - ORDONNANCES. - ORDONNANCES DONT LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL. - SIGNIFICATION. - DELAI. - INOBSERVATION. - PORTEE. *... IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1° X... PAUL, 2° Y... MARCELLE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET USURE LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - PUBLICITE DONNEE A L'ACTION RELEVANT QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN CONTRE-FACON DECLAREE MAL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1960 QUE LEMOIGNE, TITULAIRE DE DEUX BREVETS D'INVENTION N°936 706 ET 1 015 450 DECRIVANT RESPECTIVEMENT UN "ENGIN DE NAVIGATION AERIENNE" ET DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX ENGINS DE NAVIGATION AERIENNE", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CES BREVETS LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE"SUD-AVIATION" POUR LA FABRICATION ET LA VENTE DE L'AVION "CARAVELLE" ; ATTENDU...

SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND AUX TERMES DE L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LES ETABLISSEMENTS ESNOULT RECLAMANT A ACQUAVIVA, CHIRURGIEN DENTISTE A CALVICORSE, LE PAYEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET LE SERMENT SUPPLETOIRE DEFERE A CE DERNIER AYANT ETE PRETE PAR LUI EN CES TERMES : "J'ETAIS DEBITEUR DE LA SOMME DE 130 314 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS ESNOULT CETTE SOMME A ETE PAYEE PAR MOI, AINSI QU'EN FONT FOI LES RECUS QUI M'ONT ETE DELIVRES PAR LE REPRESENTANT DESDITS ETABLISSEMENTS JE VERSE AUX DEBATS CES RECUS", IL EST FAIT...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - VENTE - COURTIER - COMMISSION ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1956, LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE", AYANT ENTREPRIS L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES, COMPRENANT 160 LOGEMENTS, A VENDRE EN COPROPRIETE, A CONFIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CES APPARTEMENTS A L'AGENT D'AFFAIRES SOUTTER ET AU COURTIER IMMOBILIER MOUT, QUI DEVAIENT RECEVOIR UNE...

URBANISME - DEMOLITION - AUTORISATION - DISTINCTION AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISATION DE DEMOLIR, QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS UN... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-11 323 ET N° 63-20 134 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CAVANNA ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AU PAYEMENT D'UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS POUR AVOIR DEMOLI SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN IMMEUBLE SERVANT A L'HABITATION, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SE SUBSTITUE A TOUTES LES AUTORISATIONS EXIGEES...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - TERRAIN FRAPPE DE SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-70 172, DE LA VILLE DE LAMBERSART, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 442 DU CODE MUNICIPAL ANCIEN ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ET L'ARTICLE 443 DU MEME CODE ANCEN ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LA VILLE DE LAMBERSART AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE SON CIMETIERE DIT DE CANTELEU, DE PARCELLES D'UN TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A...