La jurisprudences de France - page 143924

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - EXPLOITATION DE BOIS 1° SELON L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, DANS LES... ATTENDU QUE LE 22 SEPTEMBRE 1955 A BOUVANCES DROME L'OUVRIER AGRICOLE FRANCOIS PROCEDAIT A UN ABATTAGE D'ARBRES SUR UNE LANDE APPARTENANT A BEGUIN, ET CE, EN COMPAGNIE DE TROILO, METAYER DE BEGUIN POUR UNE AUTRE TERRE QUI DEBARDAIT LES BOIS ABATTUS EN UTILISANT LE CHEPTEL MORT ET VIF APPARTENANT A BEGUIN ; ATTENDU QU'AU COURS DE CET ABATTAGE, FRANCOIS, AYANT EU LE PIED GAUCHE ECRASE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE ET AYANT ASSIGNE BEGUIN EN PAYEMENT DES INDEMNITES ET REPARATIONS PREVUES PAR LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - MENTIONS NECESSAIRES S'IL EST EXACT QU'AUCUNE NULLITE DE FORME... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-20 085 ET 63-20 086 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TEL QU'IL SE TROUVE REDIGE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Z..., VEUVE Y..., D'UNE PART, LOCATAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET UNE CUISINE, QU'ELLE OCCUPE AVEC SA FILLE ET SON...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU LOYER DU LOCAL DE REMPLACEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1961 PAR DAME X... A SON LOCATAIRE DEPERRETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES CONCERNANT LA MENTION DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUX FINS DE REPRISE, CONCERNANT LE MONTANT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BAUDOIN, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI, VENANT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE SUR LA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR BEAUDOIN, DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, QUE X... FUT TUE ET QUE SA VEUVE BLESSEE, ET SES HERITIERS, AINSI QUE LESUEUR, ES-QUALITES DE MANDATAIRE AD LITEM DE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX X... A BELZACQ, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DAME FRANCOIS X... AU BENEFICE DE SA BELLE-MERE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - CONGE DELIVRE SEULEMENT A L'EPOUX SEPARE DE BIENS DE LA LOCATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR CE TEXTE NECESSITE UN CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT LEGAL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPARTEMENT SIS A ..., SUR LEQUEL ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, AVAIT ETE LOUE PRIMITIVEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1957 A DEMOISELLE HECK X..., DEVENUE POSTERIEUREMENT PAR SUITE DE SON MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION EN FONCTION DU MILIEU SOCIAL DES EPOUX 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA REQUETE EN DIVORCE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE "QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE PARFOIS X... PARAISSAIT ENERVE PAR LA BOISSON, QU'IL SE MONTRAIT ALORS GROSSIER VIS-A-VIS DE SA FEMME, QU'IL AVAIT SAISI UN PLAT ET L'AVAIT CASSE, ET AVAIT MEME BRANDI UN COUTEAU, MAIS QUE CES FAITS DEVAIENT ETRE INTERPRETES EN FONCTION DU MILIEU SOCIAL ET DES HABITUDES DU MARI QUI ETAIT EMPLOYE COMME CUISINIER...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - RAPPORT DE POLICE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DE POLICE QUE LE MARI AURAIT ENTRETENU AVEC UNE AUTRE FEMME DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CE RAPPORT, NON CONTRADICTOIRE, ETAIT DENIE ET NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT...

FRAIS ET DEPENS - TAXE - COMPETENCE LA TAXE POUR LES AVOUES DOIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ET L'ARTICLE 6, ALINEA 6, DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 9, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA TAXE POUR LES AVOUES DOIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU LES FRAIS ONT ETE FAITS, OU, A LEUR DEFAUT, PAR LE JUGE QU'ILS ONT DESIGNE A CET EFFET, QUE LE SECOND DISPOSE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEYNOT, SON PROPRIETAIRE, ET LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIT RENE X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT, QUE RENE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE LA VICTIME ONT ASSIGNE PEYNOT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI...