La jurisprudences de France - page 143923

1° BOURSE - INTERMEDIAIRE - ORDRE DE VENTE - EXECUTION - VENTE AU MIEUX - VENTES FRAGMENTEES - INTERMEDIAIRE AYANT AGI POUR MENAGER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1961, DEPOIX, ACQUEREUR A TERME DE VALEURS EN BOURSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS B I F , AVAIT DONNE A CETTE DERNIERE DES ORDRES DE REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1958 ; QUE, SANS INSTRUCTIONS NOUVELLES DE SON CLIENT, LADITE BANQUE PROCEDA ENCORE AU REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE MARS ET D'AVRIL, MAIS QUE PROTESTANT, SUIVANT LETTRE DU 3 MAI 1958...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, 27 JUIN 1961, STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'EN APPLICATION DES ARRETES DU PREFET DU CANTAL, DES 6 DECEMBRE 1949 ET 26 FEVRIER 1952, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE PLEAUX PAR DERIVATION DE QUATRE SOURCES, DONT TROIS JAILLISSENT...

REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - EXECUTION CONTRE UN TIERS - ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION NON L'ARTICLE 548 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION DES BANQUES DE PARIS AVAIT PRATIQUE UNE SAISE-ARRET SUR LE COMPTE DE DAME X... AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1961, LE JUGE DES REFERES A CANTONNE LA SAISIE-ARRET A LA SOMME DE 16 000 FRANCS, DONNE MAIN-LEVEE POUR LE SURPLUS ET CONSTITUE FAIVRE, AVOUE, EN QUALITE DE SEQUESTRE ; QUE, DAME X... FIT, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1961, SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE AU...

SECURITE SOCIALE. - ASSURANCES SOCIALES. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DES CAISSES. - CARENCE DE LA VICTIME. - DROIT D'INTERVENTION DES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEON, 2° Y... ALFRED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 12 JUILLET 1963 QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES CONSORTS Z..., PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE...

SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - ACCIDENT DE TRAJET. - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE. - LOI DU 6 AOUT 1963. -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 17 DECEMBRE 1963, QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE Y... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, ET 2° LA SOCIETE OTTO-LAZAR DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE...

CODE DE LA ROUTE. - PERMIS DE CONDUIRE. - DISPENSE. - VEHICULES SPECIAUX. - VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES. - TRACTEUR. - DEFINITION. *... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... PAUL CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 12 ET R 124 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 AVRIL 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE 39, RUE DE VERNEUIL, A...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE NON 1° BIEN QU'UN POURVOI NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VOULANT PENETRER DANS LA CAGE D'UN MONTE-CHARGE INSTALLE DANS UN IMMEUBLE, DONT BIOLLEY EST PROPRIETAIRE, BARRE, ARTISAN ELECTRICIEN, SANS SE RENDRE COMPTE QUE LA PLATE-FORME DE CET APPAREIL ETAIT ARRETEE A L'ETAGE SUPERIEUR, ESSAYA D'OUVRIR LA PORTE D'ACCES ET LE SYSTEME DE BLOCAGE DE CELLE-CI N'AYANT PAS FONCTIONNE, FIT UNE CHUTE DANS LA FOSSE DU MONTE-CHARGE ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS RELEVER LA DOUBLE CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, ENONCE "QUE DAME X... S'ETAIT FAIT REMARQUER DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS PAR SON COMPORTEMENT DEPLACE, CLAQUANT LES PORTES ET INTERPELLANT SON MARI EN DES TERMES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PRATIQUES SEXUELLES ANORMALES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT, ECRIT DE LA MAIN DE X..., QUE CE DERNIER S'ETAIT LIVRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE A DES PRATIQUES SEXUELLES ANORMALES ET EN TOUT CAS, GRAVEMENT INJURIEUSES POUR UNE EPOUSE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, ETABLI QUE LE MARI CONTRAIGNAIT SA FEMME A VIVRE D'UNE FACON ANORMALE ET DANS UN CADRE QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU NIVEAU SOCIAL...