La jurisprudences de France - page 143920

CONFLIT DE LOIS - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - LOI DU CONTRAT EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT AFFERENT A UN TRANSPORT MARITIME... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 JANVIER 1958 QU'IL FUT CONSTATE A CASABLANCA MAROC DES MANQUANTS A DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR DES NAVIRES DE LA SOCIETE DE GERANCE ET D'ARMEMENT EN VERTU DE QUATRE CONNAISSEMENTS ETABLIS DANS DES PORTS FRANCAIS ; QU'UNE DES CONDITIONS GENERALES DE CES CONNAISSEMENTS PREVOYAIT QUE CHAQUE EXPEDITION ETAIT "REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LE DAHIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PROPRIETAIRE S'ETANT RESERVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE PRESENTE PAR ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ANCIEN DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE LES TEXTES SUSVISES EN SUPPRIMANT LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX - CREATION D'UN CHEMIN... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 44 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE D'UN PRE APPARTENANT A VEUVE ROQUES EN VUE DU REDRESSEMENT ET DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN VICINAL V O 1 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS A L'EXPROPRIEE ET QUE SUR APPEL DE CELLE-CI, QUI DEMANDAIT 3 237...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - CREANCIER AYANT RECU EN PAYEMENT UNE CHOSE AUTRE QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN SUITE DE L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, LE CREANCIER QUI A RECU EN PAYEMENT UNE CHOSE AUTRE QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER CETTE CHOSE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESSET, QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE "CHAUSSURES MIDI-FRANCE" UN MATERIEL A SOUDER D'UNE VALEUR DE 9450 FRANCS ET N'AVAIT PU EN OBTENIR PAYEMENT, EN A REPRIS POSSESSION ; QUE LA...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETES - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES - LITIGE AVEC UN DE SES ADHERENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT QUI RAGOT A ASSIGNE LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FORME MUTUELLE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", AYANT, AVANT DIRE DROIT, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE, RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL ROUEN, 21 DECEMBRE 1962 D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ELEVE PAR "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE...

BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - STIPULATION D'UN PRIX NON VARIABLE - CONVERSION EN DENREES - POSSIBILITE C'EST A BON DROIT QU'UNE... ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AU MOIS DE MAI 1956 ENTRE Y... PERE, PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, AU DROIT DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X..., LE FERMAGE ANNUEL FIXE DEPUIS 1954 A UN PRIX BASE SUR UNE CERTAINE QUANTITE DE KILOGRAMMES DE VIANDE ET DE LITRES DE LAIT, FUT FIXE A 365 000 ANCIENS FRANCS EN ESPECES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES SUR LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN 1961, FUT AMENE A SE PRONONCER SUR LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273, 1728 1729 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT REJETE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN INTRODUITE PAR LES EPOUX Z... A L'EGARD DE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE LORSQU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, DONT IL A ECARTE L'APPLICATION A UN CONTRAT EN COURS, BRUNO ETANT ENCORE, SELON LES PROPRES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE, EN ETAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - USAGES LOCAUX L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 3 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANBEL REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME ROY Y... A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ET D'AVOIR, EN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUIN 1955 DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU RHONE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MONTAGNE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI LIQUIDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AVOIR REFUSE DE DIRE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE...