La jurisprudences de France - page 143919

1° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ARRET DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET NON... ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 13 AVRIL 1962 RENDU APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS, LES EPOUX X... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DONT VEUVE CARTON ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ET A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 FEVRIER 1961 ET DIT QU'IL "SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET" ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT...

BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR NON C'EST A BON DROIT QU'UNE... SUR LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS, CANTON DE GAILLON, COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES COURSES DES ANDELYS ET DU VEXIN, BAILLERESSE, TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE NOTIFIE LE 29 MAI 1960 PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - NATIONALITE - ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS D'APRES L'ARTICLE 2... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... JACOB, DIT JACQUES, FRANCAIS PAR APPLICATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - CONSENTEMENT DU PATIENT 1° IL APPARTIENT AU MALADE D'ETABLIR LE FAIT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN NOVEMBRE 1949, LA DEMOISELLE Y..., ATTEINTE D'UNE ANKYLOSE DE LA HANCHE DROITE, CONSECUTIVE A UNE ANCIENNE LUXATION CONGENITALE, ALLA CONSULTER LE DOCTEUR Z..., LEQUEL, APRES EXAMEN CLINIQUE ET RADIOGRAPHIQUE DE LA MALADE, LUI PROPOSA D'EFFECTUER, POUR REDUIRE L'ANKYLOSE, UNE ARTHROPLASTIE AVEC CUPILE EN VITELLIUM ; QUE L'OPERATION QUE DEMOISELLE Y... ACCEPTA DE SUBIR, FUT...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - BOUTEILLE A GAZ - EXPLOSION - ABSENCE DE FAUTE DE L'UTILISATEUR 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 AOUT 1954, BOROWY TENTAIT VAINEMENT D'ALLUMER UN RECHAUD ALIMENTE PAR UNE BOUTEILLE DE NAPHTAGAZ, A LUI FOURNIE PAR LA SOCIETE RHIN-RHONE, LORSQU'IL EN MANIPULA LE ROBINET, DONT LA PARTIE SUPERIEURE FUT BRUSQUEMENT EJECTEE, CE QUI PROVOQUA UNE EXPLOSION ET UN COMMENCEMENT D'INCENDIE DANS LA CUISINE OU FONCTIONNAIT UN APPAREIL A FEU CONTINU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS B... ET DE A... : ATTENDU QUE LE GRIEF DU POURVOI, RELATIF A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DE L'ORDRE JUDICIAIRE APPELEES A CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PES, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EST ETRANGER AUX CONSORTS B... ET A... ; MET HORS DE CAUSE LES CONSORTS B... ET A... SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4...

EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - NECESSITE D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR AVIS CONTRAIRE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 MAI 1958 LA SOCIETE DERIC A CONCLU AVEC JOUANNOLE UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION CHEZ CE DERNIER D'UNE MACHINE A TRAIRE LES VACHES, ETANT STIPULE QUE CETTE INSTALLATION FAITE A L'ESSAI PENDANT UN AN SERAIT REPRISE AU CAS OU ELLE NE DONNERAIT PAS SATISFACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE ET...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - PERSONNE SUBSTITUEE - DEPRESSION NERVEUSE - PARENT DU MALADE 1°... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE DROITE, AU COURS D'UNE SEANCE D'ELECTROCHOC, TRAITEMENT DIRIGE DANS UNE CLINIQUE, PAR LE DOCTEUR X... ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT AVAIT ETE CORRECTEMENT APPLIQUE, EN REFUSANT...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - NOTAIRE AGISSANT A TITRE BENEVOLE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES, NORMALEMENT ENGAGEE PAR LES ACTES DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR L'ENTREMISE D'HELARD, ALORS NOTAIRE A LANDERNEAU, LE BRUN A, SELON L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1956, ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES EXPLOITE PAR LA DAME X... POUR LE PRIX DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LA VENTE DEVANT ETRE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER MARS 1957 ET QU'IL A LE LENDEMAIN VERSE UN ACOMPTE DE 5 MILLIONS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - CONDITIONS SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR ME X..., NOTAIRE, BELAIR A CONSENTI AUX EPOUX Y... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE EXPLOITE PAR Y... ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA MISE AUX ENCHERES DU GAGE ; QUE BELAIR SE PORTA ET FUT DECLARE ADJUDICATAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS, SAUF LE DROIT AU BAIL, ET DU MATERIEL...