La jurisprudences de France - page 143912

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - GRATIFICATIONS - ETALEMENT 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECIDER QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS DITE " PARTICIPATION AUX BENEFICES ", VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, PAR LA SOCIETE DES COMPTOIRS PICHOT ET RENNECON, S'AJOUTERONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AUX SALAIRES FIXES DES MOIS AU COURS DESQUELS ELLES ONT ETE VERSEES MAIS DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL ALORS EN VIGUEUR ET SANS APPLICATION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT - LIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614, 616, 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS AU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, AU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - NON-PAYEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., VEUVE X..., JUSTIFIAIT DES VINGT CINQ ANNEES DE SALARIAT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ALORS QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1944, LES ANNEES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ET QUE, SI CETTE COTISATION...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - FRAUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE MAS A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE " CEMAT " ET CELLE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JULES X... " ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VERSE A MAS, DURANT LES ANNEES 1952 A 1956, LES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE, QU'UNE VERIFICATION AYANT FAIT APPARAITRE QUE MAS ETAIT GERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE JULES X...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME SEMBLE SE DECIDE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET NE DONNE DONC PAS DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 6 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE NICARD ET CELLE DE BONNEAU, QUI LA PRECEDAIT ET AVAIT OBLIQUE A GAUCHE, POUR GAGNER UN AUTRE CHEMIN ; QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ; QUE, PAR VOIES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, BONNEAU ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - EFFET LA PRESCRIPTION TRIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR CE TEXTE MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DE LOYERS ILLICITEMENT PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ; OR ATTENDU QUE GUYARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A AUXERRE ESTIMANT ILLICITE LE TAUX DE SON LOYER, A ASSIGNE VEUVE MORLET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, EN FIXATION DU LOYER LEGAL ET EN REPETION DES SOMMES IRREGULIEREMENT PERCUES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PAR 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE, FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; OR ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A BOUCHER LE 7 AVRIL 1958 A ETE PARTAGEE UN QUART POUR BOUCHER ET TROIS QUARTS POUR MULLER ; QUE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - AGGRAVATION - ARTHROSE VERTEBRALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT SE PREVALAIT LE SIEUR Z... AYANT AGGRAVE L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT IL RESTAIT ANTERIEUREMENT ATTEINT, CELUI-CI AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LES ARTICLES 9, 47 ET 58 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, DONT LES ARTICLES 415 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVENT L'APPLICATION, NE RECONNAISSANT A UN MARIN LE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ENFANT DECLARE SOUS LE NOM D'UNE FEMME MARIEE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENFANT Z... PASCALE MURIEL A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 12 AVRIL 1955 DE DAME JACQUELINE X..., SANS INDICATION DU NOM DU PERE ; QUE, LE 3MAI 1960, IL A ETE RECONNU PAR AUBOUEIX, CELIBATAIRE, MAIS QUE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LE DESAVEU DE PATERNITE FORMULE PAR VERDURE, ENGAGE A L'EPOQUE...