La jurisprudences de France - page 143911

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION CIVILE NON LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE N'EST PAS D'ORDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUSSEAU, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, LE FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 8 JUIN 1949, CITE ROUSSEAU, A QUI ILS REPROCHAIENT DE CONSERVER INDUMENT CETTE SOMME, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE ; QUE, CONDAMNE POUR CE DELIT PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1949, ROUSSEAU FUT RELAXE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1952 ; QUE ROUSSEAU A, PAR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - GRATIFICATIONS - ETALEMENT L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPLETE PAR LE DECRET DU 13... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AUX GRATIFICATIONS DITES TREIZIEME MOIS, ACCORDEES A SES EMPLOYEES DE LA SOUS-AGENCE D'ARLES, POUR LES ANNEES 1947 A 1950 INCLUSE, PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS NE DEVAIT PAS ETRE ETALE SUR LES PAYES DES SIX OU DES DOUZE MOIS ECOULES OU SUIVANTS, MAIS AJOUTE A LA PAYE AVEC LAQUELLE IL ETAIT VERSE, LA COTISATION ETANT CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES...

1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - DECISION DECLARANT UNE INSTANCE SANS OBJET - DOMMAGES DE GUERRE - ALSACE-LORRAINE - ACTE DE... SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, POUR PROCEDER A L'ALIGNEMENT D'UNE DES RUES DE THIONVILLE, L'AUTORITE ALLEMANDE FIT DETRUIRE, EN 1940, DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A SCHWEITZER ; QUE CE DERNIER, APRES AVOIR RECU EN 1948,DU PREFET DE LA MOSELLE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3750000 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE, AINSI QU'UNE ALLOCATION D'ATTENTE DE 231855 FRANCS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, A ASSIGNE, LE 15 OCTOBRE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A SE REFERER, POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CELLE-CI ET, CE FAISANT, DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL IMPOSE AUX JUGES DE LES EXPOSER DANS LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... D'ARMAND X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL D'ELECTROCUTION A SAINT MARCEL ALLIER, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE DECAIRE, ARTISAN MACON, AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR LA LOI EN FAVEUR DES ASCENDANTS QUI AURAIENT PU OBTENIR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE PENSION ALIMENTAIRE AUX MOTIFS QUE DANS LE CAS D'ESPECE ARMAND X... APPORTAIT A SES PARENTS, POUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACTIVITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, ... A... HAMEL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE A... HAMEL Z... EN JOAILLERIE, BENEFICIE D'UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI PERMETTANT SEULEMENT L'EXERCICE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE MARGUERITAT, TIERS RESPONSABLE, D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., EMPLOYE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE-EVRARD ET AGENT STATUTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A REMBOURSER AU PREFET DE LA SEINE, ES QUALITES, LA SOMME DE 343 FRANCS 71 CENTIMES, REPRESENTANT LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU TRAITEMENT PAYE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT LA PERIODE D'IMMOBILISATION DE SON AGENT, ALORS QU'EN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - ENTREPRISE DE TRANSPORT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KNAVIE, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MENWEG, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 5 JUILLET 1957 AU COURS DE SON TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE SA VEUVE DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA DEFAILLANCE PHYSIQUE, QUI SEMBLE AVOIR CONSTITUE LA CAUSE DE SON ACCIDENT, SOIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE STATUER AINSI...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOINE, RECONNU RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU LE 30 JUILLET 1957, A MARIE, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES A SON AGENT, ACCUEILLI SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE VERSEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON STATUT...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y..., DIRECTEUR D'UN CABINET DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET LA CESSION DE PARTS QUE CEUX-CI POSSEDAIENT DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES A, PAR EXPLOIT DU 26 JUILLET 1949, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 750 FRANCS ET DE CELLE DE 36 206 FRANCS, QUI LUI AURAIENT...