La jurisprudences de France - page 143910

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - FRAIS DE VOYAGE - TRAVAILLEUR ENGAGE A L'ESSAI L'ARTICLE 126 DU CODE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 126 ET 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTREMER ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN CONTRAT EST RESILIE POUR DES CAUSES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 125 C'EST-A-DIRE EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RESILIATION ALORS QUE LE TRAVAILLEUR A ACQUIS DROIT AU CONGE, RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OU PAR FORCE MAJEURE, OU PAR LA FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR, LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, INCOMBANT...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL... VU LES ARTICLES 94, 95-3° ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR EST SITUEE HORS DE LA LIMITE DU GROUPE DE TERRITOIRES, DU TERRITOIRE NON GROUPE OU SOUS TUTELLE OU SE TROUVE LE LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER LIEU DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT SA RESIDENCE HABITUELLE ET LORSQU'IL EN RESULTE POUR LUI DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DE CETTE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME A L'EGARD...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE LA LOI DU 7 MARS 1957 DECLAREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DE KERPEZDRON EXERCANT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE " CONSERVERIE EMILE CHEMIN " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DES AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS QUE, SI CE TEXTE, DE CARACTERE INTERPRETATIF, S'APPLIQUE AUX CONTRATS EN COURS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - NON-CUMUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSURES, VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ; ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE PAR LE VEHICULE DE DAME X..., CELLE CI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME, LA SOMME DE 207...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT STATUANT COMME JUGE UNIQUE, EN L'ABSENCE DES DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES EXCUSES, SANS QU'IL SOIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CES DEUX ASSESSEURS N'AVAIENT PU ETRE REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1846 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE...

LOIS ET REGLEMENTS - DECRETS - HALLES ET MARCHES - MARCHE D'INTERET NATIONAL - PERIMETRE DE PROTECTION - INTERDICTION DU COMMERCE A... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS AVEC SURSIS POUR VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET N° 58-550 DU 27 JUIN 1958, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 7...

LOIS ET REGLEMENTS - DECRETS - HALLES ET MARCHES - MARCHE D'INTERET NATIONAL - PERIMETRE DE PROTECTION - INTERDICTION DU COMMERCE A... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LADITE COUR, QUI A RELAXE X... SUZANNE FEMME Y... DU CHEF DE VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE...

LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE MUNICIPAL - HALLES ET MARCHES - ZONE DE PROTECTION - INTERDICTION DE TRANSACTIONS COMMERCIALES - LIMITES - MARCHE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTOPHE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ALES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

1° EXTRADITION - ETAT FRANCAIS REQUERANT - NULLITE - COMPETENCE - ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... REJET DES POURVOIS DE X... ANTOINE, DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME AUTORITE, ENSEMBLE CONTRE LES ARRETS INCIDENTS RESPECTIVEMENT EN DATE DES 26 ET 28 DECEMBRE 1963, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LE SECOND DECLARANT LA COUR...