La jurisprudences de France - page 143909

LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - RAPPORTS ENTRE EUX EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE QUE HOLO, S'ETANT RENDU ACQUEREUR D'UN TERRAIN INCLUS DANS LE LOTISSEMENT DIT DU "PLATEAU FOFO", SIS DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE, A DEMANDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FONCIERE ANTILLAISE S I F A, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES DANS LE MEME LOTISSEMENT ET CONTIGUS DU SIEN D'AMENAGER, EN EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES UNE VOIE SECONDAIRE SERVANT D'UNIQUE ACCES A SA PROPRIETE ; QUE LA...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES - DECLARATIONS C'EST DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GALLIANO, MAITRE DE X..., A VERSER A L'ENTREPRENEUR BOSI UN SUPPLEMENT DE PRIX DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PRIMITIVEMENT FIXE A 3552 AF LE METRE CUBE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE DU 8 OCTOBRE 1958, SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ACCORD DE GALLIANO, PUISQU'ELLE N'EMANAIT PAS DE LUI, MAIS BIEN DE...

BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE - RESULTATS NOUVEAUX SAISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 AVRIL 1959 QUE LA SOCIETE DES BREVETS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES S O B R I M, CESSIONNAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 950507, DEMANDE LE 30 JUILLET 1947 PAR LA SOCIETE ELASTIC STOP NUT CORPORATION OF AMERICA ET DECRIVANT DES " ELEMENTS D'ASSEMBLAGE, TELS QU'ECROUS, A AUTOFREINAGE ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DUDIT BREVET LA SOCIETE GROUPEMENT INDUSTRIEL DE REPRESENTATION, DIT G I R ; ATTENDU...

1° BREVET D'INVENTION - OBJET - APPLICATIONS DECLAREES IRREALISABLES PAR LE CESSIONNAIRE DU BREVET 1° UNE COUR D'APPEL NE LIMITE PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 AVRIL 1959 QUE LA SOCIETE DES BREVETS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES S O B R I M A ASSIGNE LA SOCIETE GROUPEMENT INDUSTRIEL DE REPRESENTATION G I R DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON EN CONTREFACON DU BREVET FRANCAIS N 950507, AYANT POUR TITRE " ELEMENTS D'ASSEMBLAGE, TELS QU'ECROUS, A AUTOFREINAGE ", DONT LA SOCIETE S O B R I M X... CESSIONNAIRE, AINSI QU'EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - PREUVE - CHARGE SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE, POUR PROCEDURE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE DELLE, AUX DROITS DE QUI SE PRESENTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C G E, PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION ET D'UN BREVET ADDITIONNEL RELATIFS A UNE ELECTRODE D'EXTREMITE POUR DISJONCTEURS ELECTRIQUES A SOUFFLAGE PAR FLUIDE LIQUIDE OU GAZEUX, AYANT EXERCE DES POURSUITES EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE MERLIN-GERIN, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET DU 26 MAI 1954, A ESTIME QUE CES BREVETS...

CONTREFACON - SAISIE - PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - FAUTE - NECESSITE C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 OCTOBRE 1959, LATOUR, INGENIEUR LIE A LA SOCIETE MERLIN ET GERIN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT " SON INTERESSEMENT SUR LA VENTE DES MACHINES DE SA CONCEPTION DONT LES BREVETS, DEPOSES AU NOM DE SON EMPLOYEUR, SONT LA PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE DE CELUI-CI ", ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE DELLE EN DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DU CARACTERE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - MARCHANDISES INFLAMMABLES - INCENDIE - MARCHANDISES INSUFFISAMMENT... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 20 MAI 1960 QUE, SELON CONNAISSEMENT DELIVRE A CASABLANCA, LE 29 MAI 1956, LES ETABLISSEMENTS REYNAUD-GALLINGER ET AUTRES, AUX DROITS DESQUELS SONT SUBROGEES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES GRESHAM ET AUTRES AUJOURD'HUI DEFENDERESSES AU POURVOI, ETAIENT RECEPTIONNAIRES, AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DU NAVIRE " OUED SOUS ", DE 84 SACS DE RACINES DE SARGHINES ; QUE LESDITES MARCHANDISES AYANT ETE ENTIEREMENT...

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE ET LE PROPRIETAIRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 17 OCTOBRE 1958 QU'UNE CONTESTATION EST NEE EN 1956, ENTRE DAME Z..., EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A ..., ET CAUBEL, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AU SUJET DE LA PROPRIETE DU FONDS ; QUE CAUBEL ET DAME Z... SE PRETENDANT CHACUN PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, CAUBEL A DONNE CONGE A DAME Z..., LUI DENIANT D'AUTRE QUALITE QUE CELLE DE GERANTE LIBRE, PUIS L'A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNENT PAS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITEREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU, LE CAS ECHEANT, L'UNION DE RECOUVREMENT CE FORFAIT EST ETABLI, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE COMMERCIALE DEFICITAIRE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RABADEUX, COMMERCANT, N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1952-1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, ALORS QUE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT...