La jurisprudences de France - page 143907

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES ET DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE PREAVIS QUE LUI ONT DELIVRE SES PROPRIETAIRES ET RECEVABLE LEUR ACTION EN REPRISE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS MIS A SA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1°... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 500 F LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU DEMANDEUR AU POURVOI COMME ACHACUN DES AUTRES SALARIES LICENCIES PAR LES ETABLISSEMENTS BOUYER, POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE BOUYER, QUI N'AVAIT EXERCE AUCUNE PRESSION SUR SON EMPLOYE SEGUIN POUR QU'IL QUITTE L'EMPLOI QU'IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - LOI DU 28 DECEMBRE 1959 - EFFETS - LIMITES LES EFFETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE LANGLET AYANT, LE 31 MARS 1958, NOTIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANGLET UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER D'IMMEUBLES SIS A MONTPELLIER, ET LOUES A CETTE SOCIETE, UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1959 A FIXE LE NOUVEAU LOYER A 1 800 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ALORS, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, ET...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION - CESSION - GARANTIE DUE PAR LE CEDANT - ANNULATION DE LA CESSION - PORTEE LE GERANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1959, YSCHARD AYANT DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1954, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, UN IMMEUBLE SIS A PUTEAUX, LA SOCIETE PRENEUSE Y A TRANSFERE CE FONDS, PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS UN AUTRE LOCAL, ET, PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1954, A CEDE, A...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - LIMITATION - LOI DU 2 AVRIL 1936 - ACCONIER L'OPERATION DE CHARGEMENT SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DU CHARGEMENT DE MARCHANDISES SUR LE NAVIRE "CHANZY" DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, UN COLIS A HEURTE LE REBORD DE L'HILOIRE DE LA CALE DE CE NAVIRE PAR SUITE DU RELACHEMENT DU CABLE DE LA GRUE DE QUAI, AUQUEL IL ETAIT ACCROCHE, ET A ETE ENDOMMAGE ; QUE LA GRUE ETAIT LA PROPRIETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - SALARIE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE ROMAIN REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER S'IL A CONSIDERE QUE L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, MEME PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION INHERENTE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU S'IL A DECIDE AU CONTRAIRE QUE LES...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - FAITS DENONCES - ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU - NON-LIEU FONDE SUR LA PRESCRIPTION. L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

FAUX - FAUX EN ECRITURE PRIVEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - PREJUDICE ET INTENTION COUPABLE - PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT FALSIFIE. *... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE EN RAISON DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE...