La jurisprudences de France - page 143905

SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA LOI N'AYANT PAS DETERMINE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU RECEL ET DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'EMMANUEL C... EST DECEDE LE 12 AVRIL 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, SA VEUVE EN SECONDE NOCES ANNA H..., ET DEUX ENFANTS DE CE DEUXIEME LIT, GINETTE E... EPOUSE Z... ET GEORGES C...; QUE, LE 16 AVRIL 1953, LES DEUX ENFANTS DU PREMIER LIT ONT ASSIGNE LA SECONDE EPOUSE DE LEUR PERE ET LEURS DEUX DEMI-FRERES EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CONTROLEUR DE SECURITE LE CONTROLEUR DE SECURITE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL CIVIL A STATUE SUR LE DIFFEREND OPPOSANT X... A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT, COMME JUGE D'APPEL PRUD'HOMAL, SUR UNE PROCEDURE QUI S'EST DEROULEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE...

1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SEQUESTRE - SUCCESSION - HERITIER DONATAIRE TENU AU RAPPORT - RESTITUTION DES TITRES... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 57-10 466 ET 57-10 478; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°57-10 466 ET LE QUATRIEME MOYEN, PREALABLE, DU POURVOI N° 57-10 478 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., EPOUSE A..., A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FINATHAN LES DROITS MOBILIERS AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE POUR LE PRIX DE 110 MILLIONS DE FRANCS, DONT 70 MILLIONS...

VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DELICTUELLE DU VENDEUR - TRANSMISSION A L'ACHETEUR NON A DEFAUT DE TOUT ENGAGEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT DEVENUS Z..., LE 18 MARS 1956, D'UN TERRAIN OU ETAIT EDIFIEE PRECEDEMMENT UNE MAISON QUE LEUR VENDEUR, LE SIEUR Y..., AVAIT FAIT DEMOLIR EN 1939 ET 1955; QUE LE 18 MAI 1956, CARRIER-GUILLOMET A ACQUIS L'IMMEUBLE CONTIGU DES EPOUX B...; QUE PEU AVANT CETTE ALIENATION ET A LA DATE DU 8 AVRIL 1956, CES DERNIERS AVAIENT CITE A..., DEVANT LE JUGE DE PAIX, POUR QU'IL S'ENTENDIT...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - AFFAIRES CONNEXES SI DEUX AFFAIRES, REVETANT UN CARACTERE DE CONNEXITE,... VU LA REQUETE DE M COMPAIN, AVOCAT AUX CONSEILS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME OSCAR DAHL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1953, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE, A CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DAHL...

LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROIT ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTIONS EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L'AUTORITE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES AU MUY ET QUI ETAIT DU A L'EFFONDREMENT DU PLANCHER DE LA SALLE DANS LAQUELLE ILS ASSISTAIENT A UNE REUNION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR LA VETUSTE OU LA RUINE DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE A LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DANS UNE PRECEDENTE... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 1758 CIV 54 ET 1984 CIV 54 ; SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, EN CAS D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES A CE DERNIER DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE CE TEXTE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTENTIEUX DES PENSIONS DES AGENTS DE CHEMIN DE FER D'ALSACE-LORRAINE C'EST A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET QUALITES DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET LORRAINE, A SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, IL SOIT TENU COMPTE DE QUATRE ANS ONZE MOIS ET VINGT JOURS, PENDANT LESQUELS ENTRE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA REICHSBAHN ET SON...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AUTORISE BUISSON A EXERCER LA REINTEGRANDE POUR LA PROTECTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS QUE CETTE ACTION SUPPOSE UNE DETENTION REELLE ET ACTUELLE, DONT LES SERVITUDES DE CETTE NATURE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES A RAISON DE LEUR CARACTERE DISCONTINU, ET QUE LA DEPOSSESSION VIOLENTE QUI EST A LA BASE DE LA REINTEGRANDE NE PEUT SE CONCEVOIR EN L'ABSENCE DE DETENTION MATERIELLE, ET...