La jurisprudences de France - page 143904

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 57-50196 ET 58-50584 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 57-50196 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE DESIGNER UN INSPECTEUR DE SES SERVICES POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DES EXPERTS X... EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX QUI NE PEUVENT A CET EGARD DELEGUER LEURS POUVOIRS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE CHOISISSANT PAS...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 21 AVRIL 1948, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 1ER PRECISE QUE EST...

1° CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - APPLICATION DE LA LOI ANGLAISE - EXEQUATUR EN FRANCE DE LA SENTENCE ET DE LA DECISION L'HOMOLOGUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANGLAISE ELMASSIAN A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE VEUVE HENRI X... ET SES FILS, DE DEUX CENTS CARTONS CONTENANT CHACUN QUARANTE-HUIT BOITES DE MYRTILLES AU SIROP A LIVRER EN ANGLETERRE, POUR LE PRIX DE 6017760 FRANCS; QUE LE BON DE COMMANDE STIPULAIT QUE TOUT DIFFEREND RESULTANT DU CONTRAT OU AYANT UN RAPPORT QUELCONQUE AVEC CELUI-CI SERAIT REGLE PAR ARBITRAGE A LONDRES; QU'APRES LIVRAISON...

GREFFIER - GREFFIER EN CHEF - INTERIMAIRE - EMOLUMENTS L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 JANVIER 1811 DISPOSE QUE LE REMPLACANT PAR INTERIM... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1811, ARTICLE 32, ET LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939, ARTICLES 3 ET 4; ATTENDU QUE LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 SE REFERE UNIQUEMENT A LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX INTERIMAIRES; QUE S'IL PREVOIT LE CAS DE LA VACANCE DE L'OFFICE POUR QUELQUES CAUSES QUE CE SOIT ; CETTE EXTENSION DOIT S'ENTENDRE DANS LE CADRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL ENVISAGE...

APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - OBLIGATION DE STATUER SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT NON L'ARTICLE 473... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, 6 JUIN 1956, BENTOUNSI DPROPRIETAIRE D 'UN LOCAL SIS A AIN BEIDA, LOUE VERBALEMENT A USAGE COMMERCIAL A KOUACHI, A, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1955, DELIVRE CONGE A SON LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, PUIS L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AIN BEIDA, STATUANT EN MATIERE MUSULMANE, AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET RESILIATION DU BAIL ; QUE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT SIEGE COMME MINISTERE PUBLIC PARTIE JOINTE DANS UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - ABSENCE... N° 229 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, 4 DECEMBRE 1957 QUE, BENTOUNSI PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1955, DELIVRE CONGE A KOUACHI, SON LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES, ET L'AYANT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AIN-BEIDA, CE MAGISTRAT, PAR SENTENCE DU 23 SEPTEMBRE 1955, S'EST DECLARE...

1° DOUANES - ZONES FRANCHES - PAYS DE GEX - IMPORTATION D'EMBALLAGES - FRANCHISE 1° EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARRETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, 29 AVRIL 1958 LA SARL MAISON BONNET, QUI A SON SIEGE DANS LA ZONE FRANCHE DE LA HAUTE SAVOIE, A, EN AOUT ET NOVEMBRE 1956, DEDOUANE POUR LA CONSOMMATION, AU BUREAU DES DOUANES DU CHABLE-BEAUMONT, EN VUE DE LEUR ADMISSION ULTERIEURE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER, DES EMBALLAGES USUELS PAR ELLE IMPORTES DE SUISSE ET...

1° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - PASSIF AFFERENT - CHARGE 1° EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ORLEANS, 12 MARS 1958, JEAN X..., ENTRE EN 1913 AU SERVICE DE LA REVUE ILLUSTRATION, DONT IL ETAIT DEVENU LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF , A ETE, A LA DATE DU 27 FEVRIER 1947, CONGEDIE PAR LA S N E P, A LAQUELLE LE DECRET DU 15 JUIN 1946 AVAIT ATTRIBUE LES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BASCHET ET CIE ; QUE, PAR UN ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1954...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION N'AYANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL NON - REFUS A UN HUISSIER... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SAMAT, HUISSIER DE JUSTICE A TOULON, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 18 JUIN 1956, ET, EN VUE D'ETRE INSCRIT SUR PROPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR LA LISTE, DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL, DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU VAR; QUE CELLE-CI A, LE 10 SEPTEMBRE 1956, REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE...

CONFLIT DE LOIS - TUTELLE - ENFANT ETRANGER - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE LA LOI NATIONALE D'UN MINEUR A VOCATION, EN VERTU DES REGLES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DU CODE CIVIL CHINOIS PROMULGUE EN 1930 ET EN VIGUEUR JUSQU'EN 1949 DECLARE VALABLE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SIS A PAPEETE, APPARTENANT AUX MINEURS EN TUTELLE LIOU-SANG DE NATIONALITE CHINOISE, CONSENTIE EN 1935 EN FORME DE VENTE AMIABLE TRANSACTIONNELLE PAR LEUR TUTRICE, ALORS QUE SELON LE POURVOI LA CAUSE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA SEULE LOI FRANCAISE EN RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE DE FAIT...