La jurisprudences de France - page 143901

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE - GUE D'UNE RIVIERE - RIVIERE PRATICABLE QUELQUES JOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN REJETANT L'ACTION POSSESSOIRE DE SERVITUDE INVOQUEE PAR PAIRAULT QUI, ENCLAVE, DEMANDAIT A AVOIR PASSAGE SUR LA TERRE DE CHAIGNE, SON VOISIN, AU MOTIF QUE CE PASSAGE NE POUVAIT SERVIR DE DESSERTE NORMALE A SA PROPRIETE ET QU'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE SORTIE SUR UN AUTRE TERRAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT A DIRE SEULEMENT SI...

CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE - DEFENDEUR AYANT... ATTENDU QUE MOUCHET A ACHETE EN 1949 UN CAMION AUTOMOBILE A CREDIT ET CONSTITUE SUR CE VEHICULE UN GAGE AU PROFIT DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CONFORMEMENT AUX LOIS DES 22 DECEMBRE 1934 ET 2 NOVEMBRE 1941; QUE PAR LA SUITE, APRES SAISIE-EXECUTION DE CE CAMION FAITE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR, UN AUTRE CREANCIER DE MOUCHET A FAIT VENDRE LEDIT CAMION AUX ENCHERES PAR ME X..., HUISSIER; QUE RENAUDAT EN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE VENTE EST...

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - POINT DE DEPART - SEPARATION DE CORPS - REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME - SIGNIFICATION DE CETTE DECISION... SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS RESULTE DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME CONTRE CETTE DECISION, LE DELAI PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT COURIR CONTRE LA FEMME QUE DU JOUR OU ELLE A CONNAISSANCE DE L'ARRET DE REJET; QUE CET ARRET N'EST REPUTE CONNU D'ELLE QUE PAR LA SIGNIFICATION QUI LUI EN EST...

DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION - REFUS - EFFETS A L'EGARD DES AUTRES COPARTAGES - INSUFFISANCE DES BIENS POUR CONSTITUER LA PART DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI LA VALIDITE, AU REGARD DES CO-PARTAGES CONSENTANTS, D'UNE DONATION-PARTAGE, NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR LA NON-ACCEPTATION DE L'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS, ENCORE FAUT-IL QU'IL EXISTE, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS SUCCESORAUX SUFFISANTS POUR REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS HEREDITAIRES; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 JUIN 1946, LES EPOUX Y... ONT FAIT...

1° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1906, VEUVE Z... A FAIT DONATION A SON FILS, LOUIS Z..., JUSQU'A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET, POUR LE SURPLUS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, AVEC DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE, D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, RUE PAUL DEROULEDE; QUE, LA DONATRICE ETANT DECEDEE LE 3 SEPTEMBRE 1926, A LA SURVIVANCE DE SA FILLE, DAME CECILE Z..., EPOUSE VOGT, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LES DEFENDEURS AU POURVOI, ET DE...

SUCCESSION - RENONCIATION - NULLITE - CAUSE - ERREUR - ERREUR SUR LA NATURE DE LA RESERVE LEGALE L'ERREUR SUBSTANTIELLE COMMISE SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE A... EST DECEDE EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, DAME Z..., INSTITUEE PAR LUI LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET UN FILS UNIQUE, PIERRE A..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE D'AVEC SON EPOUSE, DAME Y..., ET PERE DE QUATRE ENFANTS MINEURS; QUE PIERRE A..., APRES AVOIR RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE SON PERE, DANS LA CROYANCE QUE SON DROIT A LA RESERVE LUI ETAIT PERSONNEL ET NE POUVAIT ETRE TRANSMIS A SES ENFANTS, ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ECHANGE PROJETE AVEC UN APPARTEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 69 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU SECOND NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; QUE L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUE UNE OPERATION INDIVISIBLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 4, 17, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2232 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DENATURAIT LES FAITS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A MAINTENU COMME OCCUPANT DE BONNE FOI, DANS LES LOCAUX...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOI DU 16 JUILLET 1949 - PORTEE - SINISTRES OU REFUGIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LA CELLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - LOCAL ACCESSOIRE - DECRET DU 15 JUIN 1949 - COURS, JARDINS OU TERRAINS - NECESSITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LE 19 MARS 1949, NICOLLE A DONNE A BAIL A LETOLLE UN IMMEUBLE D'HABITATION AVEC COUR ET JARDIN SIS A CARRIERES-SUR-SEINE ; ATTENDU QUE DANS LA SUITE LES PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD SUR LES CHIFFRES DE LA SURFACE CORRIGEE ET LE TAUX DU LOYER, LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT...