La jurisprudences de France - page 143898

1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - PRENEUR S'ETANT ENGAGE A PRENDRE A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 847, 848 ET 850 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LE PRENEUR ZELL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 13628587 FRANCS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z..., X..., POUR AMELIORATIONS ET TRAVAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 A, DU LIVRE 1ER SU CODE DU TRAVAIL REDACTION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR LE SALARIE LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES PAR LELIEVRE, SON ANCIEN OUVRIER QU'IL AVAIT LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; J P 095275 ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS PROLONGER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LIPSZYC, EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A PRIS L'INITIATIVE DE SON CONTRAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - PREJUDICE - EVALUATION GLOBALE LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS SULTA FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR BOUCHET LA SOMME DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE FOURNITURE DE LOGEMENT ET RETARD DANS LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ALORS QUE, NI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR INVOQUANT LE CARACTERE BENEVOLE DES... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT SUR LAQUELLE SE FONDE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES, EST DETRUITE PAR L'AVEU, MEME IMPLICITE DE NON-PAYEMENT EMANANT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE GRATIFICATIONS FORMEE PAR BASTARD, INGENIEUR DEMISSIONNAIRE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM, LADITE SOCIETE OPPOSAIT PRINCIPALEMENT A CETTE DEMANDE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - FAITS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 80 ET 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE QUI AVAIT, APRES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AIT PRIS FIN, COMMIS ENVERS LUI DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, POUR LE MOTIF QUE LES ACTES AINSI...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE... ATTENDU QUE BONNIOL, OUTILLEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MATABON, ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1950 ET EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 21 JANVIER 1951, A ETE CONGEDIE LE 29 DECEMBRE 1950, AVEC PREAVIS D'UN MOIS ; QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 22 JANVIER 1951 JUSQU'AU 31 JANVIER SUIVANT, IL A TOUCHE SON MOIS DE PREAVIS SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PAR LUI PERCUES PENDANT SON INCAPACITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - INEXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS EN CONCILIATION - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS...

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - RESPONSABILITE - LACHER DE GIBIER - LACHER EFFECTUE L'HIVER PRES D'UNE PEPINIERE LE DOMMAGE INVOQUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CHASSE LA SAINT-HUBERT D'AIGUEBELLE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER A LA PEPINIERE DE REGALLET ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE INVOQUE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE LA PULLULATION DU GIBIER MAIS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE FAUTIVE ; ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT LACHE A UNE DISTANCE RELATIVEMENT FAIBLE DES PLANTATIONS DE REGALLET, ET A UNE EPOQUE DE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE ENQUETE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... QUI, PAR TEMPS DE NEIGE, CIRCULAIT A PIED, SUR LA VOIE PUBLIQUE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PRETENDANT AVOIR GLISSE SUR LE TROTTOIR DEVANT LA MAISON DE COMMERCE DES EPOUX BOSONI, ET IMPUTANT CETTE GLISSADE AU FAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS BALAYE LA NEIGE TOMBEE DEVANT LEUR BOUTIQUE, LA VICTIME A ASSIGNE LES COMMERCANTS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE...