La jurisprudences de France - page 143897

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - ACTION EN JUSTICE - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA REPRESENTER - EXPERT FISCAL D'ETAT OUI 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, LA DAME DE X..., SURVENU EN 1946, IL A ETE PROCEDE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1952 AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA SUSNOMMEE ENTRE SON FILS ET SA FILLE LA DAME DE A...; QUE CERTAINS BIEN FONCIERS ET IMMOBILIERS SIS EN HAUTE-VIENNE ET FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ONT ETE ESTIMES PAR LES HERITIERS : 1° EN 1946, LORS DE LA DECLARATION DU...

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952 - REPRISE - REPRISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN A O F; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, AU PROFIT DU BAILLEUR, DE SON CONJOINT OU DE SES DESCENDANTS, AUTORISE LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, S'IL PREVOIT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT DEVRA ETRE EFFECTIVE ET PERSONNELLE ET NE POURRA ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, POUR LEDIT...

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE METZ, 21 DECEMBRE 1956 DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES, A PEINE DE NULLITE, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE...

1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION 1° LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 5 JUIN 1958 QUE DAME Z... A, SUIVANT BAIL VERBAL DU 11 MAI 1937 DONNE EN LOCATION A ROGER VILLA UN TERRAIN SIS A ... SE TROUVAIENT DEUX CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE; QUE SUIVANT ECHANGE DE LETTRES DU 18 FEVRIER 1941, ELLE A EN OUTRE AUTORISE A... A ENTREPOSER DES AUTOMOBILES A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT SUR UN TERRAIN CONTIGU AU TERRAIN LOUE; ATTENDU QUE DEUX EXPROPRIATIONS AYANT ETE PRONONCEES PAR...

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 4 mai 1960 par laquelle M. le Président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Maurice DELEPINE, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Maurice DELEPINE, décédé, pour achever le...

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 4 mai 1960 par laquelle M. le Président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Maurice DELEPINE, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Maurice DELEPINE, décédé, pour achever le...

EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-40782 ET N° 58-40783 FORMES L'UN ET L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE ; POURVOI N° 58-40783 : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FAGE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES LES JUGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR GODARD EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946, ET TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LES JOURS OU LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASTON X... QUI L'EMPLOYAIT ETAIT RESTEE FERMEE, PASSEE LA DUREE DU CONGE ANNUEL LEGAL, LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE A...

APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE A LE CHOIX OU DE FORCER LA PREMIERE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUBOIS, QUI AVAIT ENGAGE LA MINEURE CASTRO EN QUALITE D'APPRENTIE POUR UNE...