La jurisprudences de France - page 143896

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - MARCHANDISE TRANSBORDEE - CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA PRESENTE LOI METTENT A SA CHARGE; QUE DES LORS LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - QUALITE POUR RELEVER APPEL - MAIRE DE... SUR LE CINQUIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE EN DATE DU 24 JUIN 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 5 590 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE VERSEE AUX ETABLISSEMENTS GRATTARD, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A VIENNE ET APPARTENANT AU SIEUR Y... A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST...

CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PROPOSITION EXPRESSE - NECESSITE NON SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, RESULTANT D'UNE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE, DOIT ETRE INVOQUEE PAR CELUI-LA MEME QUI ENTEND S'EN PREVALOIR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'ASTREINT A LA PROPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE EQUIVOQUE SUR SA VOLONTE DE L'OPPOSER; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1953, UNE MAISON, DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT AUX CONSORTS Y..., ET LE PREMIER...

DONATION - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CLAUSE RESOLUTOIRE - CONDITIONS LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 956 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE REVOCATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS, MAIS QU'UNE TELLE CLAUSE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT MARQUER CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE RENDRE INUTILE L'INTERVENTION DU JUGE; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS B..., INTERVENANT AU CONTRAT DE MARIAGE DE LEUR A... HENRI, RECU LE 9 MAI 1925, ONT FAIT DONATION A CELUI-CI, PAR...

RENTE VIAGERE - REVISION LOI DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUIVI... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 JUILLET 1943, LES EPOUX Z... ONT DECLARE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN PAVILLON LEUR APPARTENANT A L'AGENCE CENTRALE D'ASNIERES, REPRESENTEE PAR SES GERANTS XENARD ET LACROIX, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN DE LEURS CLIENTS A DESIGNER OU POUR LEUR COMPTE PERSONNEL; QUE LE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE SOMME DE 30000...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONVENTION DE RACHAT D'UNE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 JUILLET 1947 ET LA CONVENTION Y ANNEXEE; ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE A ETE CONDAMNEE, PAR ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1947, A PAYER A BARTHELEMY UNE INDEMNITE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET DU VEHICULE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 OCTOBRE 1956, UN PEU AVANT 14 HEURES, LA DAME Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS D'AMIENS, FUT, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR, PROJETEE SUR LE PLANCHER DU VEHICULE ET BLESSEE; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LADITE SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, ET A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - CONNAISSEMENT "CLEAN" - FAUTE IMPUTEE AU CAPITAINE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA NEUFCHATELLOISE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS , DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELLOISE , L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSURE DE SON ACTION CONTRE LADITE COMPAGNIE; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI SONT LES SOUTIENS DE CETTE DECISION; QU'IL Y A LIEU EN...

ENREGISTREMENT - TITRE DE PERCEPTION - OPPOSITION - ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - OBLIGATION DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'UN REDEVABLE QUI CONTESTE SOIT LE BIEN-FONDE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI PAR L'ENREGISTREMENT, SOIT LA QUOTITE DES SOMMES QUI Y SONT RECLAMEES, PEUT FORMER CONTRE CE TITRE UNE OPPOSITION MOTIVEE CONTENANT ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE CETTE JURIDICTION DOIT STATUER SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS 1° LE DEFAUT DE DATE CERTAINE SUFFIT A RENDRE INOPPOSABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 11 JUILLET 1957, LE PERCEPTEUR DU 12° ARRONDISSEMENT DE PARIS AYANT PRATIQUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE DU ... , UNE SAISIE-ARRETSUR 625 PARTS SOCIALES APPARTENANT A CHALVET, CONTRE LEQUEL IL ETAIT CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, LADITE SOCIETE A OPPOSE QUE CES PARTS ETAIENT DEVENUES LA...