La jurisprudences de France - page 143894

REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CONDITIONS SAISIE SUR LE FONDEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS MIRAMAR A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE RESERVE MIRAMAR ET LA VILLE DE CANNES, UNE REQUETE CIVILE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RETRACTATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A DECIDE QUE RESERVE MIRAMAR ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU TERRAIN S'ETENDANT DEVANT L'IMMEUBLE DE L'HOTEL MIRAMAR, DONT LES DEUX SOCIETES SONT DEVENUES CO-PROPRIETAIRES, LA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NON SI LES PERSONNES MORALES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE LOISEAU ET FILS DONT L'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ETAIT ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3, AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION...

CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - ACTIONS POSSESSOIRES LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y... JACOB AVAIT ASSIGNE MOHAMED X... DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA, AUX FINS DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DEMOLITION DES TRAVAUX, ENTREPRIS PAR CE DERNIER, ET QUI AVAIENT EU POUR EFFET D'OBSTRUER LES OUVERTURES DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE DEFENDEUR AVAIT ALORS OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE CE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE NATIONALITE MAROCAINE...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - EXPULSION D'UN SALARIE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A WOLNIEXICZ, FIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, A COMPTER DU 1ER MAI 1957 ; QU'ELLE INFORMA SON EMPLOYE, CASIER, QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, QU'IL DEVRAIT ABANDONNER LES LIEUX A...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - ARTISTE PEINTRE 1° LES JUGES DU FOND QUI ONT FIXE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... AHMED, QUI, A BICYCLETTE, SE RENDAIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ORANAISE DE CAMIONNAGE, CONDUIT PAR RUIZ ; QUE CE DERNIER, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AYANT ETE RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA VEUVE DE X... AHMED ET LE CADI DE LA MAHAKMA D'ALGER, TUTEUR DES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ACTION DIRECTE EN... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 1ER FEVRIER 1955, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 NOVEMBRE 1950, A CONDAMNE JULITTA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A REMBOURSER A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE NON UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 44 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SEUL PEUT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, EN QUALITE DE SALARIE, CELUI QUI TRAVAILLE POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE MORALE, CHAQUE ASSOCIE CONTRACTANT ENVERS LES TIERS EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR JUGER...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PENSION - CALCUL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55, 56, PARAGRAPHE 2 ET 3 ET 89 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE INDEPENDAMMENT DE LA RENTE D'ACCIDENT, SANS TOUTEFOIS QUE LE TOTAL DE CES ATTRIBUTIONS PUISSE, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE... VU LES ARTICLES 80 DE L' ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENU LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU...