La jurisprudences de France - page 143850

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - QUALITE - PRESOMPTION DE REGULARITE DES LORS QU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LES CONCLUSIONS DE M X... EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR DONT LADITE SENTENCE NE PRECISE PAS LA PERSONNE DONT IL EMANE, ALORS QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POURRAIENT ETRE EXERCEES QUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT, EN SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - COMMISSION DE CONCILIATION - CONSULTATION PREALABLE NON LA GREVE REVET EN PRINCIPE UN CARACTERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE, A LA DATE DU 25 JANVIER 1958, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT ETCHEGARAY A LA SOCIETE LOUIS BREGUET, EN CONSEQUENCE D'UN ABUS ILLEGAL DU DROIT DE GREVE PAR LUI COMMIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LE 24 JANVIER ETCHEGARAY AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DECLAREE FAUTIVE POUR N'AVOIR ETE PRECEDEE D'AUCUN AVERTISSEMENT OU TENTATIVE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION SE FONDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS NI SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PARTIES ; OR ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT DONNE CONGE EN 1956 A SA LOCATAIRE DAME X... A PARIS EN VUE DE REPRENDRE LE LOGEMENT QU'ELLE LUI AVAIT LOUE AFIN DE S'ASSURER, DISAIT-ELLE, UNE HABITATION PERSONNELLE DONT ELLE ETAIT DEPOURVUE, LOGEE CHEZ...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON STATUE SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE SOLLIES-PONT, RENDUE SUR UN DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LATEURTRE, CUISINIER, AUX EPOUX Y..., X..., DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT SOULEVES PAR LE LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE...

METAYAGE - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CARACTERE EQUIVOQUE DES FAITS ALLEGUES - PORTEE EN CONSTATANT QUE LES FAITS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE D'AVOIR RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE EN ETANT COMPOSE NOTAMMENT DU DEUXIEME ASSESSEUR TITULAIRE BAILLEUR A FERME ET DU PREMIER ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE BAILLEUR A FERME ET SANS PRESTATION DE SERMENT AVANT L'AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 1958 OU A ETE APPELEE L'AFFAIRE, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'ABSENCE DE L'EMPECHEMENT OU DE LA RECUSATION DU PREMIER ASSESSEUR TITULAIRE BAILLEUR A...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE POUR LA TROISIEME FOIS PAR UN AGENT DE LA R A T P POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT A LA SUITE D'UNE REFORME ILLEGALE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE PRENAIT...

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ESCOMPTE - CHEQUE SANS PROVISION - APPARENCE DE SOLVABILITE CREEE AU PROFIT DU REMETTANT - LIEN DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN 13 MAI 1957 QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, FOURNIER VENDAIT CHAQUE SEMAINE D'IMPORTANTES QUANTITES DE PORCS A DESPREZ ET RECEVAIT EN PAYEMENT DE CE DERNIER DES CHEQUES, QU'IL REMETTAIT A LA BNCI, AGENCE DE FORGES-LES-EAUX, POUR ETRE PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT; QU'AU DEBUT D'OCTOBRE 1949, LES CHEQUES DE DESPREZ ETANT REVENUS IMPAYES, LE COMPTE-COURANT DE FOURNIER S'EST PAR SUITE...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT ANTERIEUR AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 IL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT...

ALSACE-LORRAINE - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - ORDONNANCE PAR DEFAUT, RENDUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 26 NOVEMBRE 1957, BOTTEMER, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REVISION DU MONTANT DU LOYER; QUE, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, LE PRESIDENT, JUGEANT DANS LA FORME DES REFERES, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 MARS 1956, A FIXE A LA SOMME DE 70000 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 17 MARS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE AYANT ACQUIS, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1949, LES DROITS LOCATIFS DE LA SOCIETE LAITIERE MAGGI SUR UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SIS A PATIS, ..., LES PROPRIETAIRES LUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT AU...