La jurisprudences de France - page 143848

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON 1° L'EXCEPTION TIREE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 71, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE LA REGLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE MENTIONNER, DANS SES QUALITES, QUE L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE ENGAGEE PAR UN PERE REPRESENTANT SON FILS MINEUR ALORS QUE LES MINEURS, AYANT LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NE PEUVENT ETRE QU'ASSISTES PAR...

1° REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - DEFINITION - ELEMENT INTENTIONNEL - RAPPORT D'EXPERT 1° LE RAPPORT DRESSE PAR UN EXPERT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES COMMISSIONS ET INDEMNITES ENGAGEE PAR PIEL CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CITE-VIE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE, LE TRIBUNAL CIVIL DE RENNES...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - CHEFS DE CONDAMNATION DISTINCTS - CHOSE JUGEE - ETENDUE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD, A QUI ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PASVOULU DEMANDER LA REVISION POUR AMELIORATION DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA DAME X..., VICTIME LE 6 OCTOBRE 1949 D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE DES AUTOBUS ARTESIENS, QU'ELLE ASSURAIT, A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; SUR LE PREMIER...

BAIL A FERME - VENTE - ADJUDICATION - CESSION DU BAIL AUTORISEE ET REALISEE ANTERIEUREMENT A LA VENTE - CAHIER DES CHARGES LE MENTIONNANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR BOUGIE, FAILLE, VIVILLE, CENTILE, MAURICE X..., MARCEL X... ET PAUL X... EN RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT ANDRE X... SUR LES TERRES A EUX ADJUGEES LE 25 FEVRIER 1953 POUR CESSION IRREGULIERE DU BAIL A SES FILS, ANDRE X... OPPOSAIT QUE LA CESSION, AUTORISEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, AVAIT EU LIEU AVANT L'ADJUDICATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFORME LA DECISION QUI ACCUEILLAIT LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA CESSION ETAIT...

BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - VALIDITE - CONDITIONS L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1714, 1715 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 1341, 1347, 1348 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TELLE QUE MODIFIEE EN SON DERNIER ETAT PAR DIVERSES ORDONNANCES DES 27, 30 ET 31 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 ET PAR DECRETS DES 22 ET 27 DECEMBRE 1958, Z... PETITA ET PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS MAINTENUES AYANT UN LIEN DE DEPENDANCE AVEC LES DISPOSITIONS ANNULEES SI, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDES ARTICLES 243, 1134, 1328 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-MAUR-DES-FOSSES SEINE ET APPARTENANT A DAME Y..., A, DANS LA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - PREPARATEUR DE PHARMACIE 1° CONSTITUE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE SUIVIE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES HERITIERS DU SIEUR Y..., D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT PAR ELLES DENOMMEES CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE X... DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS A SES FONCTIONS CE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT... SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE M X... AVAIT ETE APPELE A PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SANS PRECISER LA QUALITE DU SUSNOMME ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE DEVRAIENT ETRE PRESIDEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, ET QUE CE PRESIDENT POUVAIT STATUER EN QUALITE DE JUGE UNIQUE SANS CONSTATER QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT D'UN DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORT - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE - DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE, DONT LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VEHICULES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, POUR LE PERSONNEL ENUMERE AU PRESENT ARTICLE DONT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES, ET DONT LES FONCTIONS NE COMPORTENT PAS UN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE CONDUCTEUR D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'HOSTE CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE LA DAME Y... ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, LORSQU'APRES UNE EMBARDEE, IL MONTA SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE ET POURSUIVIT SA MARCHE, LES ROUES DROITES DE SA VOITURE ALORS DANS LE FOSSE ; QU'UNE DES PORTIERES DU VEHICULE S'ETANT OUVERTE, LA PASSAGERE FUT PROJETEE SUR LE SOL ET BLESSEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT...