La jurisprudences de France - page 143847

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS L'INDEMNITE ALLOUEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A LA REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS UN DE SES MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DISJONCTION - OPPORTUNITE DE STATUER PAR DECISIONS SEPAREES - APPRECIATION... SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ARGUMENTE PAR MOTIFS PROPRES ET STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS DU MOYEN SOULEVE; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE DECLARE COMME NOUVEAU; LE DECLARE RECEVABLE; SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT PRESENTEE PAR TOULGOAT, ENTREPRENEUR, POUR TRAVAUX SUR UNE MAISON A SAINT-MARTIN-DE-BREHAL, LES EPOUX X... ONT CONTESTE LE MONTANT DES REPARATIONS ET PRETEXTE QUE DES MALFACONS S'ETAIENT REVELEES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CAUSE NON JUGEE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU UN INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE, LA CAUSE SERA DEFINITIVEMENT JUGEE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE; APRES CE DELAI L'INSTANCE EST PERIMEE DE DROIT; ATTENDU QUE VERBIESE SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PIECE AU SEPTIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., ET APRES EN AVOIR ETE DEPOSSEDE, A ASSIGNE LA PROPRIETAIRE EN...

1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR - PENSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE RUELLE AYANT ETE BLESSE EN SERVICE LE 22 MARS 1946, ALORS QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE 43 ANS, CHARIGOT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; QU'IL FUT ATTRIBUE AU BLESSE UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, A DATER DU 1ER MARS 1948; QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, LA COMPAGNIE LA VIGILANCE...

ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 JUIN 1947 AUX TERMES DE L'ALINEA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ACCORDE A X... RABAH, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, LES INDEMNITES DE PANIER PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 JUIN 1947, D'AVOIR DECLARE QUE L'OUVRIER QUI JOUIT D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR A DOMICILE - MAJORATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - CALCUL NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LE PREFET CONSTATE LE TAUX DU SALAIRE HABITUELLEMENT PAYE DANS LA REGION AUX OUVRIERS DE MEME PROFESSION ET D'HABILETE MOYENNE TRAVAILLANT EN ATELIER, ET DETERMINE NOTAMMENT LA MAJORATION QUI DEVRA ETRE APPLIQUEE AUX SALAIRES AINSI...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU LIVRE IV DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 ET 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE, QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS NON MECONNAIT LES... 6 OCTOBRE 1960 CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, D'UNE PART, QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE AYANT TRAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EST APPLICABLE EN CAS DE DIFFEREND SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE CE DIFFEREND FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - AVANTAGES EN NATURE IL DOIT ETRE TENU... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, LIVRE II, 62, 63, 65, 78, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1247 DU CODE CIVIL, 8 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1936 SUR LES CONGES PAYES DANS L'AGRICULTURE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ADER, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE ROZIER, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, OUTRE LA SOMME DE 2380 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CALCUL - CONSTATIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C ET D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 20 MARS 1937, ET DES AVENANTS POSTERIEURS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE A DODIN A VERSER UN COMPLEMENT...