La jurisprudences de France - page 143843

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ORGANISANT LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE VRAISEMBLABLEMENT, ON NE PEUT PAS ADMETTRE QU'ELLE AIT GAGNE UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SON...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MAUVAISE FOI - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE AUX EPOUX Y..., QUE CEUX-CI SE SONT INSTALLES DANS LA PROPRIETE ET QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LEUR EXPULSION, LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 040 504 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'AMELIORATIONS QU'ILS AURAIENT EFFECTUEES, LES A ENFIN CONDAMNES A...

ACQUIESCEMENT - PERSONNES POUVANT ACQUIESCER - SEQUESTRE - SAISIE-ARRET - VALIDITE - PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DES BIENS SAISIS DES LORS... N° 429 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CARDONNE AU PREJUDICE DES CONSORTS X... POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 930000 FRANCS EN PRINCIPAL ; QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS X... LE 21 SEPTEMBRE 1957 ; QU'ARNAUD, SEQUESTRE JUDICIAIRE DES FONDS SAISIS, A, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957, INFORME L'AVOUE DE CARDONNE QU'IL ENTENDAIT REGLER LES SOMMES DUES A CE DERNIER ET QU'A LA SUITE DES...

1° PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - ETABLISSEMENT INSALUBRE - NON RESPECT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS B... SONT PROPRIETAIRES A CLERMONT FERRAND DE DIFFERENTS IMMEUBLES, SEPARES PAR UN MUR D'UN BATIMENT DONT LA SOCIETE MAGNANT S'EST PORTEE ACQUEREUR ; QUE CETTE DERNIERE, OU SES AUTEURS APRES AVOIR ETE AUTORISES A TITRE PROVISOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 1920, ONT INSTALLE DANS LES LIEUX UNE INDUSTRIE DE TRAITEMENT DE CUIRS ; QUE DES...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC - SERVICE PUBLIC A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JEUNE RECOUX-COSTA A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE GRENOBLOISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, IL CROISAIT CE VEHICULE ; QUE LES EPOUX Y..., X... DE LA VICTIME, ONT ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1° DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE, PRISE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, ET QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DOIT ETRE FAITE EN APPLICATION DES REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE A MAGNE, A VERSER A X..., AGENT D'AFFAIRES, UNE COMMISSION, DECLARE CERTAIN LE MANDAT DE TROUVER UN ACQUEREUR QUI AURAIT ETE DONNE A X... PAR LES Z... ET DONT CEUX-CI CONTESTAIENT L'EXISTENCE, AUX MOTIFS QUE DAME...

ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION - SUCCESSION - ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE PARTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE MIRECOURT DU 7 NOVEMBRE 1956 ET DES PIECES PRODUITES, QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UNE DAME VEUVE A..., DECEDEE LE 17 AVRIL 1951, ONT, A LA DATE DU 16 OCTOBRE 1951, FAIT, AU BUREAU D'ENREGISTREMENT DE VEZELISE, UNE DECLARATION DE SUCCESSION ASSORTIE DU VERSEMENT, CE MEME JOUR, D'UN ACOMPTE DE 676000 FRANCS SUR LES DROITS DUS AU TRESOR ; QUE TROIS AUTRES ACOMPTES RESPECTIVEMENT DE 220000 FRANCS...

MANDAT - REVOCATION - CAUSE - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'AGENT COMMERCIAL... N° 318 MANDAT ; - REVOCATION ; - CAUSE ; - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE ; 11 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JANVIER 1957 QUE, PAR CONVENTION DU 15 MARS 1948, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ECOFROID SODIECO A CONFIE AU COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE LE COMPTOIR LA VENTE DE SES APPAREILS REFRIGERATEURS MOYENNANT UNE COMMISSION ; QU'A LA SUITE DE DESACCORDS LA CONVENTION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - MANQUE A GAGNER - DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA PARTIE AYANT OBTENU LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 SEPTEMBRE 1958 DOIT RESULTER DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1957, PAR LA MEME COUR DANS LE MEME LITIGE ET DONT LE SECOND ARRET PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1957 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 - PRIX - ABROGATION PAR LE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1957 ET DE SES QUALITES QUE MORILLO EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIALE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE SENTIER SAINT-FIACRE, QU'AU COURS DE LA PROROGATION LEGALE DU BAIL LE LOYER A ETE FIXE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 A 52 000 FRANCS PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1956, QUE, SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU...