La jurisprudences de France - page 143841

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QU'AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1950, LE S/S EDDA DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN X... , A TRANSPORTE, DE DIVERS PORTS D'AFRIQUE OCCIDENTALE A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE BANANES ; QUE CES FRUITS, ARRIVES AVARIES AU PORT DE DESTINATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE QUI A CONSTATE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - EFFETS - NOUVELLE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT MAIS ANTERIEUREMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE, INTRODUITE LE 24 JUIN 1937 PAR LA DAME X..., ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET, INTRODUITE LE 9 FEVRIER 1956, AURAIT ETE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION, IL RESULTE QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953, L'INTIMEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, LAQUELLE NE FIT PLUS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE EXERCE SA PROFESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE AMAT, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN, ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE AMAT EXERCAIT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS EMPLOYANT OCCASIONNELLEMENT DES MUSICIENS ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE MUSICIENS OCCASIONNELLEMENT EMPLOYES PAR LUI, DU 1ER AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1954; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT RECRUTES PAR UN MUSICIEN CHEF QUI LES RETRIBUAIT LUI-MEME, APRES AVOIR RECU DE X... UNE REMUNERATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE, ET PRECISE QUE, POUR FIXER LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, EST DEDUIT DU MONTANT...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE DE MAIRIE CHARGE DE FONCTIONS ACCESSOIRES ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES N'ETAIT POINT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES DE MAIRIES FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE DES COMITES COMMUNAUX, ORGANISMES ADMINISTRATIFS DEPENDANT DE LADITE CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - ETUDIANT - ABSENCE DE SUCCES AUX EXAMENS DURANT UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS - MAINTIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JANVIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION CESSE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ETUDIANTS, L'ETUDIANT OU L'ELEVE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS, N'A SUBI AVEC SUCCES AUCUN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU GRADE, TITRE OU DIPLOME POUR LEQUEL IL EST IMMATRICULE OU INSCRIT, SAUF DEROGATION...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ARTISTES DE VARIETE ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, FORMULEE PAR X..., POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, EN LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE X... ET SA FEMME ETAIENT DES ARTISTES DE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QU'AYANT DEMANDE LE 6 DECEMBRE 1950, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, Z... N' A PAS DEFERE, DANS LE DELAI LEGAL, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A LA DATE DU 14 FEVRIER 1957, L'A DECLARE FORCLOS A CET EGARD, MAIS L'A TOUTEFOIS RENVOYE DEVANT LADITE COMMISSION DE RECOURS...