La jurisprudences de France - page 143838

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE DE L'INSCRIT MARITIME Z... VAN X..., DEBARQUE DU PAQUEBOT BRETAGNE APRES PLUSIEURS PERIODES DE NAVIGATION SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD, FORMANT UN TOTAL DE 12 MOIS, COMME ATTEINT D'UN ULCERE GASTRO-DUODENAL ET DECEDE DES SUITES DE L'OPERATION DE GASTRECTOMIE LE 22 OCTOBRE 1955...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE TOUT DECES DONT LE TRAVAIL A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION, DOIT ETRE CONSIDEREE SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE LE 26 MAI 1954 L'ASSURE AGRICOLE X... ALORS AU SERVICE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, DECHARGEAIT UNE CHARRETTE DE FOIN, LORSQUE SOUDAIN PRIS DE MALAISE IL S'AFFAISSA ET DECEDA; ATTENDU QUE POUR REJETER LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE SONT PAS JUGES DE L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES CAISSES CONTRE LES ASSURES, ORDONNE EN FAIT LA LEVEE DE LA SANCTION DE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES...

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - SOCIETE EN COMMANDITE - GERANT DES LORS QU'UN GERANT DE SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE DAME X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE A TORT ASSIGNEE PERSONNELLEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT QUE GERANTE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI EMPLOYAIT DAME Y..., AU MOTIF QU'AYANT COMPARU EN PREMIERE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEOPOLD, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LINDIVAT EN QUALITE DE MECANICIEN-DENTISTE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1953, EST TOMBE MALADE LE 19 MARS 1957 ET QU'IL A RECU CONGE LE LENDEMAIN 20 MARS POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT; QU'IL A ENSUITE ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 18 MOIS - CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, IL DEVAIT PAYER A SON SALARIE LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE CONGEDIEMENT SOUS...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - POINT DE DEPART - SALARIE D'UNE SOCIETE ADMINISTREE PAR DEUX GERANTS, PUIS PAR UN SEUL DES LORS QU'ILS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEFAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CAHNE A LA REQUETE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT DU 26 DECEMBRE 1957 ET D'AVOIR EVALUE LES SALAIRES ET LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CAHNE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE LICENCIEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1957 ETAIT VALABLE A CETTE EPOQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAHNE AVAIT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - GREVE - FAUTE LOURDE - NECESSITE 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU COURS... ATTENDU QUE JEANDET, OUVRIER SERRURIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES, A ETE COMPRIS LE 3 AVRIL 1950 DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, AUTORISEE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, QU'AYANT REFUSE LA PROPOSITION FAITE PAR L'EMPLOYEUR LE 27 AVRIL DE L'EMBAUCHER DE NOUVEAU POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UN EMPLOI MOINS BIEN REMUNERE, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON ANCIENNETE DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR REGLE LES SALAIRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS PAR MORNET A SON EX-EMPLOYEE, DEMOISELLE DURAND, D'AVOIR ADMIS QUE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, AVAIT ETE REGULIEREMENT OBSERVEE, ALORS QUE MORNET N'AVAIT PU ETRE ATTEINT PAR LA CONVOCATION A COMPARAITRE EN CONCILIATION, CELLE-CI AYANT ETE ADRESSEE A UN DOMICILE QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - INDEMNITE DIFFERENTIELLE - SUPPRESSION - REPARATION DU PREJUDICE SUBI - CONDITIONS DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE FORME ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR; D'OU IL SUIT Q LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN...