La jurisprudences de France - page 143834

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ; ENSEMBLE L'ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE, A, AU VU DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, REJETE LE RECOURS FORME PAR X... QUI AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES DECERNEES LE 25 FEVRIER 1954 PAR M Y... DES FINANCES DE MARMANDE, POUR DES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - ENTREPRENEUR ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE SECRETAIRE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES FAITS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE, ENTRE EUX, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL NE SERAIT ETABLI QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES ET QUE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., NOMME, EN 1952, SANS LIMITATION DE DUREE ET AVEC DES POUVOIRS TRES ETENDUS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE PANHALEUX, AVAIT DU, A LA SUITE D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES DU 7 MAI 1956, S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LIMITA, EN NOVEMBRE 1955, LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL ET LA PRESENCE DU BAILLEUR A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 28 AVRIL 1958 QUE LA SOCIETE Z... ET EMILE Z... AYANT DEMANDE AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI A EMILE Z..., DES LOCAUX A USAGE DE CHARCUTERIE OU CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SON COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE L'APPORT A LA SOCIETE Z..., DES DROITS...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - LIMITATION CONTRACTUELLE - EFFET A L'EGARD DES TIERS NON - REGLE APPLICABLE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ; QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE, LORSQU'IL Y A PLURALITE DE GERANTS DANS UNE SOCIETE ET QU'AUX TERMES DES STATUTS CELLE-CI NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE TOUS LES GERANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION, INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA... N° 440 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PATRICK X... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 2 AOUT 1951, ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE PUBLIGRAVURE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DEHERDT, QUE CELUI-CI POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A BENEFICIE LE 24 OCTOBRE 1951 D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES CHARGES, QUE LE 10 NOVEMBRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'USE PAS DE LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EN PAYANT LE PRIX CONVENU, L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS ; QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE VERIFIER LA SITUATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... D... D'UNE MAISON, ONT CEDE LE 24 JANVIER 1926, A LEMOINE, LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS Y EXPLOITAIENT ET LUI ONT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DE 3, 6, 9 ANS, DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE, LE 27 MARS 1937, POUR UNE PERIODE DE 9 ANS, EXPIRANT LE 1ER FEVRIER 1946 ; QUE, LE 3 JUILLET 1942, ILS ONT, EN MENTIONNANT DANS L'ACTE L'EXISTENCE DU BAIL DU 27...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - FUMEUR - EMPLOI D'UN OUVRIER FUMEUR DANS UNE COUPE DE BOIS NON 1° DES LORS QUE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS, QUE BODIN AVAIT VENDUE A GIANA, DEUX INCENDIES, SURVENUS, LES 25 JUIN ET 25 AOUT 1952, RAVAGERENT UNE PARTIE DE LA FORET APPARTENANT AU VENDEUR ; QUE CE DERNIER, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CES INCENDIES A BIEN, BUCHERON AU SERVICE DE GIANA, ASSIGNA CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MANIFESTATION D'UN DESIR QUANT A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU BIEN NON EN PRESENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET, DECEDE LE 24 AOUT 1954, A LAISSE UN TESTAMENT AINSI CONCU : JE LEGUE A MA FEMME LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE MES BIENS, QUITTE A ELLE A REPARTIR, A SON DECES, MA PART ENTRE MES TROIS FILLEULS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERA ; ATTENDU QUE, LES HERITIERS NATURELS DE JACQUET AYANT SOUTENU QUE CE TESTAMENT CONTENAIT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, D'UNE...