La jurisprudences de France - page 143829

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - LOCAL COMMERCIAL - CESSION - PROPRIETAIRE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., SOLLICITE PAR SA LOCATAIRE A PARIS, DAME X..., ET PAR LES EPOUX Z..., D'ADMETTRE L'ECHANGE QU'ILS PROJETAIENT DE FAIRE DE LEURS APPARTEMENTS RESPECTIFS, LEUR A DECLARE PAR ECRIT : "ACCEPTER EVENTUELLEMENT L'ECHANGE ENTRE DAME X..., LOCATAIRE DANS CET IMMEUBLE ET M. Z... QUI A...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - DOMMAGES-INTERETS - RECONSTITUTION DU CHEPTEL - PREJUDICE RESULTANT... ATTENDU QUE STATUANT PAR UN SEUL JUGEMENT APRES DEUX ARRETS DE CASSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LISIEUX, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A CONDAMNE LE FERMIER DOMICENT, A LA SUITE DE SON DEPART EFFECTIF DES LIEUX LOUES LE 14 FEVRIER 1951, AU LIEU DU 25 DECEMBRE 1949, ORDONNE DEFINITIVEMEN T PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A PAYER A LA PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, VEUVE X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : 1ER 675.000 FRANCS POUR UN PREJUDICE RESULTANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - NOURRITURE - PERSONNEL HOTELIER - EMPLOYE PRENANT SES REPAS A LA CANTINE GEREE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PLOUVIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, A PRIS SES REPAS DE MIDI A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, LAQUELLE ETAIT GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE MONTANT DE CES REPAS S'EST ELEVE A 13.382 FRANCS, TANDIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, POUR...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 M Y..., LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, SAUF FAUTE GRAVE DE L'AUTRE PARTIE, DONNE DROIT, EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI, CONGE, A TITRE DE SALAIRE, AU MONTANT EVALUE EN ARGENT DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS OU INDIRECTS QUE L'INTERESSE AURAIT RECUEILLIS PENDANT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ACCORD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 FEVRIER 1953 L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE EN DERNIER LIEU A 85 % ; QUE LE 2 OCTOBRE 1957 Y... A FAIT UNE CHUTE SUR LA TETE ET A SUCCOMBE TROIS JOURS PLUS TARD A UNE FRACTURE DU CRANE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SA VEUVE TENDANT A RATTACHER CETTE CHUTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; SUR LE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME NE DONNE PAS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONSET INDEMNITES LEGALES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... AYANT PRETENDU AVOIR ETE VICTIME EN SUISSE LE 8...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - ERREUR MATERIELLE DANS LE DISPOSITIF - RECTIFICATION A L'AIDE DES QUALITES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI, PPAR UNE REDACTION MATERIELLEMENT ERRONE E, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE FAIT MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AINSI D'AILLEURS QUE DE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, AVANT D'INDIQUER QU'ONT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT ECRIT, PUIS LES AVOCATS DANS LEURS PLAIDOIRIES, L'OBSERVATION REGULIERE, DANS LEUR ORDRE LEGAL, DES FORMALITES PRECEDANT LE JUGEMENT EST CONFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DES QUALITES...

OCEANIE - CADASTRE - FORCE PROBANTE IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, QUANT A L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE, LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE, LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS C... ET B... Y..., A UN PRECEDENT ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI A DECIDE QUE LA VANILLERE DONT LA PROPRIETE EST EN LITIGE, SISE DANS UNE VALLEE QUI DEPEND DE LA TERRE TERAPU, N'APPARTIENT PAS A TENIRAU EBB, FRERE DES TIERS OPPOSANTS, MAIS QU'AU CONTRAIRE, L'EPOUSE D'UN DES CONSORTS D..., QUI LA...

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TIRE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA DAME X... CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE FOSSE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOSSE, ELLE DEDUIT CE DROIT DE COPROPRIETE DES TITRES PRODUITS, QUE SON APPRECIATION DE LA PORTEE DE CES TITRES EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE DE CE CHEF EN SA PREMIERE BRANCHE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS ATTENDU, ,EN CE QUI...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION NON 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ORAN, 29 MARS 1958 D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AU NOM DE GRIEUX LE 6 MARS 1958, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE POUR PLAIDER LES 7 ET 8 MARS 1958 ET QUE LESDITES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXIGEANT LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS AU MOINS DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS APPLICABLE...