La jurisprudences de France - page 143828

PRUD'HOMMES - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 AYANT COMPLETE CE DERNIER TEXTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOYAVAL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE RELATIVE A LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE LA...

COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - PORTEE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON OU ELLE AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE FOURNITURES, DENIS, NEGOCIANT A ARGENTEUIL, LA SOCIETE ANONYME "VERRERIES SOUCHON ET NEUVESEL" , DONT LE SIEGE EST A LYON, AVAIT INVOQUE LA CLAUSE INSCRITE DANS LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE EN DATE A PARIS DU 23 AVRIL 1953 ET AINSI CONCUE : "NOS FACTURES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEBATS S'ETANT DEROULES SUCCESSIVEMENT AU COURS DES AUDIENCES TENUES LES 1ER ET 8 JUIN 1959, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA SECONDE AUDIENCE AVAIT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L'AUDIENCE DU LUNDI 1ER JUIN 1959... OUI, A NOUVEAU, A...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENT PRODUIT PAR LES PARTIES - DOCUMENT ANTERIEUR A UNE RECONCILIATION - FAITS NOUVEAUX NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU LE 16 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU, A UN MOMENT DONNE, RECONCILIATION DES EPOUX, AUTORISE LE SIEUR X... A FAIRE ETAT D'UN GRIEF NOUVEAU, QUI, S'IL ETAIT ETABLI, SERAIT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES TORTS ANCIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RESULTAT DES ENQUETES QU'IL DECLARE REGULIERES EN LA FORME, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF SAUF LORSQU'ELLE EST DECLAREE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI L'EXPERTISE EST UN MODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SABATIER ET CIE FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QU'ELLE CONTESTAIT LE RAPPORT D'UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD AUX TERMES DUQUEL ELLE AURAIT ETE REDEVABLE DE COTISATIONS A LADITE CAISSE, JUGE SUR LES DONNEES DE CE RAPPORT, SANS AVOIR EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ARTICULEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE, EN SE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - EXPLOITS INTRODUCTIFS VISANT CES DEUX ARTICLES -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN A SA DROITE ; QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X... A ASSIGNE Y..., TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, Y... A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU ELLE ETAIT DEPASSEE PAR LE TRACTEUR AVEC REMORQUE APPARTENANT A SENARD, CONDUIT PAR JOLIVET ; QU'IMPUTANT SA BLESSURE A CE VEHICULE, ELLE A ASSIGNE SENARD SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - INTERRUPTION - IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1955, DATE DE NAISSANCE DE SON PREMIER ENFANT, ALORS QUE LES ARTICLES 2 ET 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 LIENT L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE LE SUS-NOMME, SALARIE JUSQU'AU 5 FEVRIER 1949, APPELE SOUS LES DRAPEAUX EN MAI 1951, REFORME LE MOIS SUIVANT, HOSPITALISE JUSQU'AU MOIS DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACTE D'ENTRAIDE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIMANCHE 22 MAI 1955, L'OUVRIER AGRICOLE X... PERE TRANSPORTAIT AVEC UNE CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, UN BANC DE SCIE ET DES CHEVRONS AU DOMICILE DE BALOCHE, BEAU-PERE DE SON FILS LEON, LORSQUE LE CHEVAL S'ETANT EMBALLE, LA VOITURE SE RENVERSA BLESSANT MORTELLEMENT LE CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION ORIGINAIRE DE LA VEUVE X... A L'ENCONTRE DE L'EXPLOITANTE AGRICOLE LA DAME Y... QUI, A SES DIRES, ETAIT SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A...

BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - DATE D'APPRECIATION LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ; OR, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 23 AVRIL 1956 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A Y..., LE...