La jurisprudences de France - page 143826

HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - PORTE OUVRANT SUR UN ESCALIER L'HOTELIER EST TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1955, LA DAME X... QUI S'ETAIT RENDUE AVEC PLUSIEURS PERSONNES A L'HOTEL BEAUSEJOUR-DU-LAVANCHEZ ET Y AVAIT COMMANDE DES BOISSONS, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'OFFICE OU ELLE S'ETAIT RENDUE DANS L'INTENTION D'APPELER LE PERSONNEL ET S'EST FRACTURE UNE CHEVILLE; QUE, SUR L'ACTION DE LADITE DAME, LA COUR D'APPEL A MIS LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RUMPLER A, EN PLUSIEURS VERSEMENTS ECHELONNES DE 1952 A 1953, REMIS UNE SOMME TOTALE DE 4.480.000 FRANCS AUX DIRIGEANTS DU RED-STAR OLYMPIQUE AUDONIEN, CLUB SPORTIF CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION ; QU'AYANT VAINEMENT RECLAME A PARTIE DE 1954 LE REMBOURSEMENT DE CES VERSEMENTS, IL A, PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1956, ASSIGNE A CETTE FIN LE CLUB EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE CETTE...

1° PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1956, VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A PAYER AUX VENDEURS AVANT LE 31 DECEMBRE 1956, SANS INTERETS JUSQUE LA, PASSE LEQUEL DELAI LEDIT PRIX "PRODUIRAIT" DES INTERETS AUX TAUX DE 7% L'AN, SANS CESSER D'ETRE EXIGIBLE" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE, SUR ACTION DES EPOUX Y... INTENTEE LE 13...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR UN DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE SABLAGE DE LA CHAUSSEE PAR TEMPS DE VERGLAS, EN SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE SABLAGE ET UNE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL S'EST FONDE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28...

APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUDISSA, EMPLOYE A LA SOCIETE BASTOS, ASSUREE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, A ETE BLESSE A LA NUQUE PAR UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS QUI CROISAIT L'AUTOBUS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET AFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOUDISSA DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN...

1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - APPORTS EN SOCIETE - RAPPORT ENTRE LE BAILLEUR DU LOCAL APPORTE ET LES ASSOCIES 1°... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-11.247. FORME PAR CETRAN, ET NO 59-11.734 FORME PAR CORBIERES ET TOULAT, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUDIT CORBIERES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN DU 17 MARS 1959 ; SUR LE POURVOI NO 59-11.247 : DONNE DEFAUT CONTRE CORBIERES ET TOULAT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1952,CETRAN A VENDU A SALLES UN MATERIEL DE BISCOTTERIE PAYABLE...

SOLIDARITE - CAS - FAUTE COMMUNE - CONDITIONS LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI.... ATTENDU QUE HALIMI, QUI A ETE ASSIGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR X..., MAIS MIS HORS DE CAUSE, LES OPERATIONS S'ETANT TERMINEES PAR UN CONCORDAT, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET, LA MISE HORS DE CAUSE DU SUSNOMME DOIT ETRE PRONONCEE ; MET LEDIT HALIMI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE...

1° VENTE - DELIVRANCE - DEFAUT DE RETIREMENT - PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE PREJUDICE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 29 AVRIL 1958 QUE, SUIVANT CONTRATS DU 4 OCTOBRE 1954 ET 10 JANVIER 1955, LA SOCIETE LES FILATURES DU GROUPE KOECHLIN A VENDU 50.000 KG. DE FILES-COTON A PAUL X... ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, APRES EXECUTION PARTIELLE DES MARCHES ET MALGRE MISE EN DEMEURE DU 16 JANVIER 1956, DE RECEVOIR LES QUANTITES DE FILES RESTANT A LIVRER, A ETE ASSIGNE PAR LA VENDERESSE EN PAYEMENT DE 2.097.000...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : TIRE DE CE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE, L'OMISSION DU NOM DU JUGE ENTENDU EN SON RAPPORT NE PERMET PAS DE SAVOIR S'IL A CONCOURRU AU JUGEMENT, ET DE CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS MENTIONNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES DONT LA PLAIDOIRIE ETAIT CEPENDANT CONSTATEE DANS LES QUALITES DU JUGEMENT, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT AVOIR LIEU AVANT LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET QUE L'OMISSION RELEVEE NE...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - CONDITIONS - TITRES NOMINATIFS - CESSIONS SIMULTANEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DU CODE DE COMMERCE ; VU LES DECRETS MODIFIES DES 25 ET 26 OCTOBRE 1934, RELATIFS AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME VEUVE X..., APRES AVOIR REGULIEREMENT CEDE A BAUDOIN 350 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, QUI PROVENAIENT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A REMIS, LE 13 OCTOBRE 1954, A Y..., NOTAIRE CHARGE DES TRANSFERTS DE TITRES DE LA SOCIETE...