La jurisprudences de France - page 143825

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT RECLAMANT LE VERSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANTOINE B... QUI, EN 1953, AVAIT EPOUSE EN TROISIEME NOCES LA DAME Z..., A ETE NOMME LE 30 JUIN 1954 GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT L'ENTREPRISE FAMILIALE CREEE PAR LUI EN 1920 ; QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1954 LA DAME ELISABETH A..., EPOUSE X..., ET ROLAND A... PETITS-ENFANTS DE SA SECONDE FEMME, MEMBRES DE LA SOCIETE, ONT PRIS L'ENGAGEMENT EN RECONNAISSANCE DES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - ACCEPTATION DU RISQUE PAR LA VICTIME - SPORTS - EQUITATION LES JUGES DU FOND DECLARENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 24 OCTOBRE 1953, AU COURS D'UNE REPRISE ORGANISEE PAR LA SOCIETE HOWLETT, LE CHEVAL SUR LEQUEL ETAIT MONTEE LA DEMOISELLE B... A FAIT UN "SAUT DE MOUTON" ET A DESARCONNE SA CAVALIERE E... S'EST BLESSEE DANS SA CHUTE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTEE LA DEMOISELLE B... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE C... ET ERIC C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - OPERATION DE LA MALADIE DE DUPUYTREN - SEQUELLES N'ETANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CORTES, QUI ETAIT ATTEINT DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, A ETE OPERE ET SOIGNE PAR LE DOCTEUR Y... ; QUE SON ETAT S'ETANT ULTERIEUREMENT AGGRAVE, IL A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CHIRURGIEN ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR, STATUANT APRES L'EXPERTISE, L'EN ONT SUCCESSIVEMENT DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CORTES N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU DEFAUT DE...

PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - CONVERSION DE PRESTATIONS AYANT UNE ORIGINE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE, DU 3 MARS 1947, VEUVE THEVENOUX A DONNE LA NUE-PROPRIETE D'UN PETIT DOMAINE RURAL AUX EPOUX A... QUI, PAR ECRIT SEPARE, SE SONT ENGAGES A L'ENTRETENIR ET LA LOGER ; QUE LA MESENTENTE SURVINT ET QU'IL FUT CONVENU PAR UN SECOND ECRIT DU 31 JANVIER 1949 QUE LES EPOUX A... SERVIRAIENT A VEUVE THEVENOUX, A SON DOMICILE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, QUE...

SPORTS - PATINAGE - SECURITE DES USAGERS D'UNE PATINOIRE - ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FORMATION D'UNE "CHAINE" DE PATINEURS - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 FEVRIER 1954, X... QUI SE TROUVAIT SUR LA PISTE DE LA PATINOIRE SAINT-DIDIER, A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR UN PATINEUR QUI S'ETAIT DETACHE D'UNE "CHAINE" ET A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE ; QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN, PROPRIETAIRE DE LA PATINOIRE, A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR SANS RECHERCHER SI LES...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - QUALIFICATION D'UNE CONVENTION 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FORGES ET CIE, A LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SUBSTITUEE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IMPORTATION, A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 20 JUIN 1958 DONNE A DAME HALM, SUIVANT LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1952, LA SOUS-CONCESSION DE LA VENTE DES HUILES "MOTUL" ET "SUPRACO" POUR LA REGION DE NARBONNE ET LA PARTIE LIMITROPHE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, POUR UNE DUREE D'UN AN ; QUE PAR UN AVENANT ULTERIEUR LE SECTEUR CONCEDE A...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 2 JUIN 1958 D'AVOIR ETE RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, SOUS LA SEULE CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, SANS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE AIT ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION "M. SUQUET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - VENTE - PLAINTE EN ESCROQUERIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 DECEMBRE 1958 QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUILLET 1956, AUQUEL Z... AVAIT PARTICIPE COMME MANDATAIRE DE LA DAME Y..., LA DAME VEUVE X... A VENDU A CETTE DERNIERE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1956, 900 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CHAPELLOISE" ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX ETANT REGLEE COMPTANT, ELLE A, POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, TIRE SUR...

1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT SALARIE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, CHARGE PAR UN DE SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 JANVIER 1959, DAME DE Z... AVAIT, EN LUI PROMETTANT UNE COMMISSION, CONFIE A LOURDEL, GARAGISTE A PONT-DE-METZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE AVEC MANDAT DE LA VENDRE AU PRIX DE 530.000 FRANCS ; QUE LOURDEL AYANT TROUVE UN ACQUEREUR, EN LA PERSONNE D'UN SIEUR X..., LUI LIVRA IMMEDIATEMENT LE VEHICULE AVEC SA CARTE GRISE, CONTRE LA REMISE D'UN CHEQUE POSTAL DE 530.000 FRANCS, LIBELLE AU...

GERANT - GERANT D'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - DETOURNEMENT DE MEUBLES PAR LE LOCATAIRE ETANT SAISIS, A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND DE Y..., ONCLE DE JOSEPH ET DE GUY LE BRETON DE B... ET TUTEUR DU SECOND, A CHARGE LOUIS A..., GERANT D'IMMEUBLES A LYON, DE CHERCHER UN LOCATAIRE POUR LE CHATEAU DE VARAX, SIS A LA TOUR DE SALVAGNY, QUE SES NEVEUX AVAIENT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE LE 14 JANVIER 1951, A... A ECRIT A DURAND DE Y... POUR L'INFORMER QU'IL AVAIT TROUVE UN CANDIDAT EN LA PERSONNE DE Z... ; QUE LE 24 JUILLET 1951 UN ACCORD INTERVINT, QU'UN INVENTAIRE DE...