La jurisprudences de France - page 143815

LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14E CHAMBRE, 11 DECEMBRE 1962, QU'EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DU BAIL COMMERCIAL, NOTIFIE LE 19 JANVIER 1961 PAR LA DAME Z... PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET LE BAIL RESILIE ; QUE, DE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT CAUSE EN FRANCE PAR UN ETRANGER - LOI ETRANGERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTEBNDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES BELGE " LE GROUPE JOSY " A VERSER DIRECTEMENT A LA VICTIME X..., LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SON ASSURE Y..., DE NATIONALITE BELGE, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA DECHEANCE EN RAISON DE L'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETENDAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS HORS DE BELGIQUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 1ER...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DESIGNATION DE CELUI-CI - DESIGNATION PAR JUSTICE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE DAME X... EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y... COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1960, Z... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS...

1° PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - RENONCIATION 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE QUI SE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY A VENDU UN TERRAIN A X..., A CHARGE PAR CE DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS LES DEUX ANS, UN BATIMENT EN PIERRES SERVANT, SOIT A L'HABITATION, SOIT A SON INDUSTRIE ; QU'IL A ETE STIPULE QUE, FAUTE PAR L'ACQUEREUR DE REMPLIR LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET AUTRES, L'ANNULATION DE LA VENTE POURRAIT ETRE POURSUIVIE ; QUE LA COMMUNE ACCORDA DEUX PROROGATIONS DE DELAI LES...

LA DENATURATION DES CONCLUSIONS NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...A ETE ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 20 AOUT 1951 EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE REGIONALE DES ENTREPRISES MALHERBAUD ET GENDRE " PAR JACQUES Y... Z... QUI EST A LA FOIS GERANT DE LADITE SOCIETE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MALHERBAUD ET GENDRE " ; QU'AUX TERMES DE CET ECRIT X...DEVAIT OCCUPER EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A...

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 25 MARS 1958 ET 15 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS " QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE LES RELATIONS INTIMES PARAISSENT BIEN AVOIR CONTINUE PENDANT L'ANNEE 1958... ", ET QU'UNE LETTRE DU PERE PRETENDU " NE LAISSE AUCUN DOUTE...

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT, NON TENU A UN HORAIRE FIXE EN RAISON DE SES TOURNEES, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANDRE LUC A PAYER A...

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROUSSETANCHEITE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 28 MAI 1963, D'ADMETTRE COMME ETANT RECEVABLES DES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE X... AUX ETABLISSEMENTS...

EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET SON EMPLOYE ET DEVANT LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BELLES-FEUILLES, SUR LE FONDEMENT DE SA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE LE QUALIFIAIENT SEULEMENT DE " CHEF DE...

LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR, AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT, DE CONVOQUER L'INTERESSE POUR LUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE...