La jurisprudences de France - page 143810

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS SUIVANT LES PRIX APPLIQUES AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1156 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE NI AUX MOYENS DE LA SOCIETE MIEG ET CIE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE COMMISSIONS FORMEE PAR X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE MIEG ET CIE, ET...

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN HOTELIER A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI UNE INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 AVAIT FIXE A DEUX HEURES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE ACCORDEE AU PERSONNEL NON NOURRI, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., HOTELIER, A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI Y... UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22D, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXCESSIVE LA DUREE DE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LA SOCIETE BISCUITERIE LEFEVRE-UTILE A SON OUVRIER X... SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - EXCLUSION DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA DERNIERE... ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CONTE, DEVENUE SOCIETE DE L'ABBAYE, LORS D'UN CHANGEMENT DE STRUCTURE SOCIALE, QU'IL A RECU UN PREAVIS ET DES COMMISSIONS AU TITRE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; QU'IL A REFUSE COMME INSUFFISANTE L'INDEMNITE DE CLIENTELE OFFERTE ET EN A DEMANDE LA FIXATION PAR VOIE JUDICIAIRE AINSI QUE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi Lorsque le prévenu est... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE RELAXE EN FAVEUR DE Y... PIERRE. LA COUR, EN CE QUI TOUCHE L'ETENDUE DU POURVOI DE X..., REGULIEREMENT DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JANVIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST ETABLI, PAR UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, QUI A ETE VERSE AU...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Qualité - Caisse de sécurité sociale - Conseil d'administration non * ACTION PUBLIQUE - Mise en... 97 AMENDES DE 3 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG POUR DEFAUT DE DEPOT DE LISTE ELECTORALE DE LA SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 15 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infractions commises par la voie du livre - Caractère contraire aux bonnes moeurs - Constatations nécessaires *... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE A 8000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION DES FONCTIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE PENAL, A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE EN PREMIER COMME PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation abusive - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes Justifie son... REJET DU POURVOI DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1964 QUI, POUR CITATION ABUSIVE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE D'ABUS DE DROIT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 PRESSE - Apologie de crimes - Apologie du meurtre - Apologie de la tentative de meurtre - Application de l'article 24, alinéa 3, de la loi... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, POUR APOLOGIE DU CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES PLAQUES DE COMPOSITION ET DES TRACTS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 10 JANVIER 1936, 5...

PRESSE - Offense au Président de la République - Dessin - Contexte - Elément d'appréciation de la culpabilité Un dessin peut constituer une... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1964, QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 388 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA CARICATURE INCRIMINEE COMME OFFENSANTE...