La jurisprudences de France - page 143809

EXPLOIT - FORCE PROBANTE - COPIE SIGNIFIEE - JUGEMENT - OMISSION DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER - SIGNATURE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DUDIT JUGEMENT ETAIT IRREGULIERE, FAUTE D'AUTHENTIFICATION, A DEFAUT DE CELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - VOL DU VEHICULE L'AYANT OCCASIONNE - NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE - DOMMAGE PROCEDANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ET UNE MOTOCYCLETTE, APPARTENANT A X..., ET PILOTEE PAR Z..., QUI S'EN ETAIT EMPAREE A L'INSU DE CE DERNIER ; QUE Y...A ASSIGNE X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, ET Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CONGEDIEE DE SON EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A INTRODUIT DEVANT LE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE DES GRIEFS RECONNUE PAR LES MOTIFS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'AYANT DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES PAR LUI CONTRE SA FEMME ET AYANT PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LE DIVORCE A SON PROFIT, IL N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE DERNIER DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE DE L'OMISSION, SE RECTIFIANT D'ELLE-MEME, DU MOT AUTRES DANS CE DERNIER...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS NECESSAIRES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... MENTIONNE APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 1963, EN SON RAPPORT ECRIT M LE CONSEILLER...

1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT 1° LA PENSION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX AVAIENT CONSERVE LES RESSOURCES DONT ILS DISPOSAIENT PENDANT LA VIE...

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

GERANT - GERANT SALARIE - GERANT DE MAGASIN - OBLIGATIONS - REMISE DU PRODUIT DES VENTES ET RESTITUTION DES MARCHANDISES CONFIEES EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR CONTRAT DU 9 JUIN 1958 DAME X... A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ; QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 21 JANVIER 1959 PARCE QUE TROIS INVENTAIRES SUCCESSIFS AVAIENT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST DEVENU EN 1946 REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE SORETEX, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE ALSETEX, EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT CONTENANT LA CLAUSE SUIVANTE : INDEMNITE DE CLIENTELE : AFIN D'APPRECIER EN FIN DE CONTRAT LE MONTANT EVENTUEL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI POURRAIT VOUS ETRE ALLOUEE, IL EST PRECISE DES A PRESENT, QUE L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE EXISTANTE DANS LA REGION QUI VOUS EST CONCEDEE EST CELLE QUI FIGURE A L'ANNEXE N° 1 DU PRESENT CONTRAT ; QUE DEPUIS 1953 X... DEVENU GERANT D'UNE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS 1° SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DES REGLES DE COMPETENCE DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X...