La jurisprudences de France - page 143808

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE M LE CONSEILLER X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR M Y..., PRESIDENT, Z... ET A...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - JUGEMENT FRAPPE D'APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - INTERDICTION D'AGGRAVER LE SORT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MARC-ANTOINE RAYNAUD EST DECEDE EN 1934, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX FILLES : DAME X...ET DAME Y..., QUE...

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE ET QU'IL AVAIT PAR SUITE COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR DECLARER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A X..., ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 19 JANVIER 1960, QUE, SI CES DERNIERS FAISAIENT PLAIDER QUE X... AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ET AVAIT DISSIMULE A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS TISSAGES NORMANDS REUNIS TNR EN DATE DU 6 MAI 1959 RECLAMANT UN AVOIR POUR CETTE AFFAIRE, IL...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ARCHITECTE NON SI LES DISPOSITIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS ; QUE DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE, DONT LE TITRE EST PROTEGE ET LA MISSION PRECISEE, EXERCE UNE PROFESSION...

SUCCESSION - LIQUIDATION - BAIL A FERME - BAIL CONCLU PAR LE NOTAIRE - CONTESTATION DE SES POUVOIRS LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT A BON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL VERBAL CONSENTI A X..., PAR LE NOTAIRE Y..., SUR L'UN DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DE Z..., QUE CE NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE DE LIQUIDER ET DE PARTAGER, ETAIT NUL, FAUTE PAR X...DE RAPPORTER LA PREUVE DU POUVOIR QUE LEDIT NOTAIRE AURAIT SPECIALEMENT RECU A CETTE FIN DE LA PART DES COHERITIERS, ALORS QUE LE BAIL RURAL, D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS, EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ECRITS - PORTEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, EN L'ABSENCE DE SON MARI, POUR ALLER VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, DAME X... AVAIT PRECISE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QU'ELLE ETAIT PARTIE POUR RAISON DE SANTE ET AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET QUE, DES LETTRES MISSIVES CONSTITUANT DES ACTES CONTRE ET OUTRE LE CONTENU...

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC MIRABILIS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JULIEN, A 44348 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DESDITES SOCIETES CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1960 QUI LES CONDAMNAIT A VERSER A X... LA SOMME DE 15000...

ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - CONSTATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL QUALIFIE JUSTEMENT DE MARCHE A FORFAIT LA CONVENTION CONCLUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, ET Y..., POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT REGI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET REJETE LA DEMANDE DE X...EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION QUE LE MARCHE ETAIT DEPOURVU DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ET...

CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PARC LORSQU'UN PARC EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., QUI SORTAIT D'UN PARC OUVERT A LA...