La jurisprudences de France - page 143802

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - MONTANT DE L'ALLOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE Y..., NE LE 28 DECEMBRE 1891, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1920 LA PROFESSION DE MAROQUINIER ET ETAIT AFFILIE, EN CETTE QUALITE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE, QU'IL SOUSCRIVIT LE 1ER JANVIER 1951, EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 22 JUIN 1951, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, UN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - PETITS ENFANTS AYANT CONSTATE QU'AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MINEURE BEATRICE X... A ETE RECUEILLIE PAR TONY X..., SON GRAND-PERE, ASSURE SOCIAL, QUI ETAIT AINSI EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR CETTE ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EUT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; MAIS...

1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - REGLE DE L'EGALITE - EFFET - COMPENSATIONNON 1° UNE COUR D'APPEL PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 7 JANVIER 1959, LES EPOUX X... ET A... ONT OBTENU PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1955, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 1ER JUILLET 1955 ET SUR APPEL LE 21 MARS 1956, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE A VEUVE FRIMIGACCI MOYENNANT LE PRIX DECLARE A L'ACTE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, DONT 200.000 FRANCS COMPTANT QUITTANCES DANS L'ACTE ; QUE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - IMMEUBLE - ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE SAISIE PAR LE TITULAIRE D'UNE POLICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HENRION AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES PAR UNE POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRAIENT NOTAMMENT LES SINISTRES SURVENUS "DU FAIT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE ET QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ; ATTENDU QUE LA CHUTE D'UN ARBRE DE SA PROPRIETE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE L'ELECTRICITE DE...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - VIOLENCE - DEFINITION - CAUSE PARTICULIERE ET PERSONNELLE DE CRAINTE - NECESSITE - JUIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE L'ABANDON, CONSENTI EN AOUT 1940 PAR Y... AGISSANT AU NOM DE DAME X..., SON EPOUSE, DES DROITS LOCATIFS QUE CELLE-CI TENAIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LES EPOUX Z... ETAIT "PRESUME ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE" ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE, AINSI QUE LA LOCATION ACCORDEE...

CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - CONTRATS AYANT UN LIEN ENTRE EUX - INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE PARTIE A L'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1956, LA DAME X..., EPOUSE Y..., ETANT L'AUTEUR D'UN DICTIONNAIRE DE PSYCHO-ANALYSE ET DE PSYCHO-TECHNIQUE, AVAIT CONCLU UN ACCORD AVEC LA SOCIETE S.I.P.E.L. POUR LA PUBLICATION EN FASCICULES DE CET OUVRAGE DANS LA REVUE PSYCHE, DONT ELLE ETAIT LA FONDATRICE ET QUI APPARTENAIT A LADITE SOCIETE ; QUE PAR UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1950, IL FUT CONVENU ENTRE LA REVUE PSYCHE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AGENCE DE MONTBELIARD, A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'ELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES DEPENDAIENT DU RESULTAT DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLES ETAIENT ALEATOIRES, SEULS LES EMPLOYES PRESENTS AU MOMENT DU VERSEMENT POUVANT, D'AUTRE PART, Y...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE BILAN, PAYEES EN 1952, 1953 ET 1954, AINSI QUE L'ALLOCATION DITE EXCEPTIONNELLE VERSEE EN 1953, PAR LE CREDIT LYONNAIS, A SON PERSONNEL, CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE...

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENTS DE PLANS - CONFORMITE AVEC LA MISSION DONNEE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSEBRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, COUDROY A CHARGE L'ARCHITECTE DURAND, D'ETABLIR LES PLANS D'UN IMMEUBLE QU'IL COMPTAIT FAIRE EDIFIER ; QU'AYANT, PAR LA SUITE, RENONCE A CE PROJET, IL A ETE ASSIGNE PAR L'ARCHITECTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE COMPETENCE DE COUDROY, ET SUR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE DEVAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSORPTION DE LA COMPAGNIE PAR UNE AUTRE COMPAGNIE - DEFAUT D'APPROBATION DE L'ETAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIME FORMEE CONTRE DELAMARRE QUI AVAIT SOUSCRIT LE 1ER JANVIER 1954 UNE ASSURANCE CHIRURGIE-MALADIE-DECES AUPRES DU LLOYD X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1956 LE LLOYD X... AVAIT CHANGE SA DENOMINATION SOCIALE EN CELLE DE COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES...