La jurisprudences de France - page 143781

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOURBIERE EPTE ET BASSE-SEINE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT OCCUPE A SON SERVICE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT TELLES QUE CELLES-CI SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - FAUTE INTENTIONNELLE D'UN AUTRE ELEVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, 466 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 AOUT 1951, X..., STAGIAIRE MACON DANS UN CENTRE DE FORMATION ACCELEREE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, A ETE, DANS L'ATELIER OU IL AVAIT ETE AFFECTE, VOLONTAIREMENT BLESSE PAR UN DE SES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES AYANT CONSTATE QUE LES PARENTS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 205 ET 208, 212, 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DAME Y... AU BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON X... YVES, LE 18 MARS 1957, ALORS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE...

1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLAN D'AMENAGEMENT - ENGAGEMENT DU PRENEUR DE REMETTRE UNE PARCELLE... SUR LES MOYENS INVOQUES PAR FABRE DANS SON MEMOIRE ORIGINAIRE ; ATTENDU QUE CORDURIES A DONNE EN LOCATION A FABRE UN BIEN RURAL A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1940, SUIVANT BAIL ECRIT DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES, RENOUVELE EN 1949, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ; QU'EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN LOUE, LES PARTIES ONT, LE 25 MAI 1952, CONCLU UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL FABRE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE "METTRE LES PORTIONS DE TERRAIN...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - DIFFICULTES D'EXECUTION - EXPULSION - SURSIS A UNE EXPULSION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL... ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ALBI A ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR FABRE ; QUE, SAISI PAR CE DERNIER, D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUIN 1957 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CASTRES, SE DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE FABRE DEMANDE LA...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION 1° L'ENONCIATION QU'UN JUGEMENT A ETE FAIT EN... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CE MOYEN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE "FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ; QU'UNE TELLE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION SOMMAIRE DU MOYEN DE CASSATION PREVUE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; MAIS...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS 1° L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU PERSONNEL D'ENERHIN, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EDF ETAIT FONDEE A LE LICENCIER EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DE SON PERSONNEL RELATIVES A LA TITULARISATION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OPTE DANS LE DELAI PREVU POUR LE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - MODELISTE 1° UNE MODELISTE QUI NE CREE PAS SEULE L'ENSEMBLE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JANVIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE B.V.R. AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PENDANT HUIT ANNEES EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LA CLASSER AU COEFFICIENT 440 ET, PAR SUITE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ACCIDENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI EN FAVEUR DES FEMMES ENCEINTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE CONGEDIEMENT NE FAIT PAS CESSER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL A...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - INCARCERATION DU SALARIE 1° LORSQU'UN EMPLOYE, PRETENDUMENT ABSENT POUR MALADIE, MAIS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 15 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOLIBOIS, EMPLOYE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...