La jurisprudences de France - page 143779

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT RESILIE ANTERIEUREMENT A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE PERRIN N'ETAIT PAS, EN TANT QUE REPRESENTANT, LE SALARIE DU PHARMACIEN X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'ABSENCE D'UNE TELLE CLAUSE NE FERAIT PLUS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - INSPECTEUR DU TRAVAIL NON 1° AUCUN TEXTE... ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., GUIZIDI ET PIGEON ANCIENNE MAISON BEXA, A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE STENO-DACTYLOGRAPHE-SECRETAIRE DE DIRECTION, AU COEFFICIENT 178 ; QUE LE 31 JUILLET 1948 LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A JUGE QU'ELLE N'AVAIT ETE QUE SIMPLE STENO-DACTYLOGRAPHE-SECRETAIRE AU COEFFICIENT 150 ; QU'APRES CASSATION DE CETTE DECISION PAR ARRET DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYE RESTE AU SERVICE DU SYNDIC - REMISE DE L'EMPLOYEUR A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PASSE OUTRE A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA SOCIETE, TENDANT A ETABLIR QUE LES EMPLOYES AVAIENT MANIFESTE LES 16 ET 17 OCTOBRE 1955 L'INTENTION D'ABANDONNER LA SOCIETE POUR RESTER AU SERVICE DE VIGIN ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT CONCLUANTS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE SANS EN DONNER DE MOTIFS PERMETTANT UN CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - PROPOS INTERPRETES PAR LE SALARIE COMME UN CONGEDIEMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., TAILLEUR DE PIERRES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CARRIERES DUFOSSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LA FORME CONDITIONNELLE EMPLOYEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE RETIRERAIT A LA PHRASE PRONONCEE PAR CELUI-CI LE CARACTERE IMPERATIF POUVANT CONSTITUER UN RENVOI DE L'OUVRIER ET QUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONJOINT PARENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ALORS QUE SA FEMME EN TANT QUE PARENTE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE AVEC LEQUEL TRAVAILLE SON MARI EST REPUTEE SALARIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE SOUMET CETTE PRESOMPTION A LA CONDITION QUE LA PERSONNE REPUTEE SALARIEE, TRAVAILLE EFFECTIVEMENT AVEC L'EXPLOITANT SUR L'EXPLOITATION ; ET ATTENDU QU'IL...

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE "MM. REGNAULT, PRESIDENT, PAGES, JUGE ET DE ME X..., AVOUE PRESENT A LA BARRE APPELE A SIEGER POUR COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT DU SIEGE" ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL SERAIT NUL, COMME NE CONSTATANT PAS L'EMPECHEMENT DE TOUS MAGISTRATS POUVANT ETRE APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL AVANT QU'IL PUT ETRE FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN AVOUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE...

JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35.000 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR, LORSQUE LE DROIT A UNE INDEMNITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MERE DECLAREE INAPTE - ENFANT CONFIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES QUALITES, QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, MAIS CONFIA LA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE A LA GARDE DE SON PERE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, PAR INFIRMATION PARTIELLE DE CE JUGEMENT, REMIS LA GARDE AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUIRRIEC, OUVRIER ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, AYANT ETE BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, PAR LA VOITURE AUTMOBILE DE X..., ROULANT DANS LE MEME SENS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET LA CAISSE PRIMAIRE DU SUD-FINISTERE, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 68, ALINEA 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON ARNOUT, QUI...